Introduction
Ce rapport accompagne le relevé d'audit effectué sur le site « https://impotsdirects.public.lu/ ».
La méthodologie d'audit employée repose sur le référentiel RAWeb 1, consultable à l'adresse suivante : https://accessibilite.public.lu/fr/raweb1/index.html
L'audit a été réalisé au moyen de l'utilisation de navigateurs web et d'outils spécialisés. Des tests de restitution ont également été effectués conformément à la base de référence définie par le RAWeb 1.
Échantillon
L'audit a porté sur un échantillon de 15 pages :
| Nº page | Titre de la page | URL |
|---|---|---|
| P01 | Accueil | https://impotsdirects.public.lu/fr.html |
| P02 | Contact | https://impotsdirects.public.lu/fr/support/contact.html |
| P03 | Mentions légales | https://impotsdirects.public.lu/fr/support/aspects-legaux.html |
| P04 | Accessibilité | https://impotsdirects.public.lu/fr/support/accessibilite.html |
| P05 | Plan du site | https://impotsdirects.public.lu/fr/support/plan.html |
| P06 | Résultats de recherche | https://impotsdirects.public.lu/fr/support/recherche.html |
| P07 | Barèmes | https://impotsdirects.public.lu/fr/baremes.html |
| P08 | Barème des personnes physiques | https://impotsdirects.public.lu/fr/baremes/personnes-physiques.html |
| P09 | Formulaires des personnes physiques | https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/pers_physiques.html |
| P10 | Organigramme | https://impotsdirects.public.lu/fr/profil/organigramme.html |
| P11 | Liste téléphones | https://impotsdirects.public.lu/fr/profil/organigramme/liste_telephone_service.html |
| P12 | Calcul des suppléments de salaire | https://impotsdirects.public.lu/fr/salpens/calcul_heures_suppl.html |
| P13 | Législation 2023 | https://impotsdirects.public.lu/fr/legislation/legi23.html |
| P14 | Conventions | https://impotsdirects.public.lu/fr/conventions/luxembourg.html |
| P15 | Newsletter du 25 mars 2024 | https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2024/nl250320241.html |
Environnement de test (base de référence)
Quelques critères RAWeb, notamment ceux de la thématique JavaScript, incluent des tests de restitution à effectuer sur des technologies d'assistance associées à des navigateurs et des systèmes d'exploitation. Pour qu'un dispositif HTML / WAI-ARIA ou son alternative soit considéré comme compatible avec l'accessibilité, il faut qu'il soit pleinement fonctionnel, en termes de restitution et de fonctionnalités sur certaines combinaisons. Vous trouverez une explication détaillée de cet environnement de tests dans le document du RAWeb 1.
Nous détaillons ci-dessous la base de référence utilisée pour réaliser les tests de restitution des composants du site.
Environnement de test – ordinateur
| Technologie d'assistance | Navigateur |
|---|---|
| NVDA 2024.4 | Firefox 132 |
| JAWS 2023 | Firefox 132 |
| VoiceOver (macOS Sequoia version 15) | Safari 18 |
Environnement de test — mobile
| Système d'exploitation | Technologie d'assistance | Navigateur |
|---|---|---|
| Android 14 | TalkBack 15 | Chrome 130 |
Accessibilité des pages auditées
Le site présente un niveau général d'accessibilité moyen.
Le niveau de conformité relevé atteint 61,90% de conformité au RAWeb sur l'ensemble des pages auditées.
Le site est partiellement conforme.
Note sur le calcul de conformité
La conformité globale (Tableau « Conformité RAWeb 1 ») est calculée de la manière suivante : C / (C+NC). C'est le nombre de critères conformes et NC le nombre de critères non conformes.
C'est ce nombre qui constitue la référence légale. Il représente le taux de conformité de l'échantillon.
Il est normal que le taux de conformité global diffère sensiblement du taux de conformité par page. En effet, un critère NC (non conforme) sur une page rend le critère non conforme sur l'ensemble de l'échantillon.
Pour qu'un site soit conforme (100 % des critères applicables sont conformes), il est nécessaire que le taux de conformité par page équivaille à 100 %.
Moyenne par pages
| Nº page | Titre de la page | %C |
|---|---|---|
| P01 | Accueil | 76,09% |
| P02 | Contact | 75,56% |
| P03 | Mentions légales | 77,78% |
| P04 | Accessibilité | 75,56% |
| P05 | Plan du site | 78,26% |
| P06 | Résultats de recherche | 76,60% |
| P07 | Barèmes | 69,39% |
| P08 | Barème des personnes physiques | 75,00% |
| P09 | Formulaires des personnes physiques | 66,67% |
| P10 | Organigramme | 73,91% |
| P11 | Liste téléphones | 65,31% |
| P12 | Calcul des suppléments de salaire | 68,00% |
| P13 | Législation 2023 | 72,55% |
| P14 | Conventions | 69,23% |
| P15 | Newsletter du 25 mars 2024 | 76,09% |
Moyenne par thématiques
| Thématiques | C | NC |
|---|---|---|
| Images | 66,67% | 33,33% |
| Cadres | 100,00% | 0,00% |
| Couleurs | 66,67% | 33,33% |
| Multimédia | 0,00% | 0,00% |
| Tableaux | 50,00% | 50,00% |
| Liens | 0,00% | 100,00% |
| Script | 0,00% | 100,00% |
| Éléments obligatoires | 75,00% | 25,00% |
| Structuration | 0,00% | 100,00% |
| Présentation | 50,00% | 50,00% |
| Formulaires | 50,00% | 50,00% |
| Navigation | 90,00% | 10,00% |
| Consultation | 80,00% | 20,00% |
| Documentation | 50,00% | 50,00% |
| Outils d'édition | 0,00% | 0,00% |
| Assistance | 100,00% | 0,00% |
| Communication | 0,00% | 0,00% |
Impacts utilisateurs
Les principales personnes impactées sont les personnes aveugles et celles qui naviguent au clavier. Les problèmes liés aux scripts, à l'API ARIA et aux tableaux rendent parfois difficile l'utilisation du site par ces utilisateurs.
Exemptions
Sont listés ci-dessous les contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité. Ils n’entrent pas dans le calcul de la conformité et ne sont pas audités.
- Le gestionnaire de cookie Orejime (motif : service externe);
- les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 (sauf si ce sont des documents nécessaires pour accomplir une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné).
Note sur le relevé des non-conformités
Ne sont cités dans ce rapport que quelques exemples issus du relevé des non-conformités.
De plus, toutes les occurrences d'une non-conformité ne sont pas listées dans le relevé. Par exemple : pour les mots en langue étrangère non signalés, le relevé mentionne quelques occurrences, mais ne les cite pas tous.
Avis
Le site repose sur de bonnes bases en matière d'accessibilité. L'amélioration générale de l'accessibilité du site semble relativement simple à corriger. Avec des ajustements ciblés, le site peut atteindre un niveau élevé de conformité et offrir une meilleure expérience à tous les utilisateurs.
Les non-conformités les plus bloquantes pour les utilisateurs concernent :
- le script d'ouverture du menu mobile;
- le script d'ouverture du formulaire de recherche général en mobile;
- la structure de la navigation (le bouton d'ouverture du menu mobile);
- les tableaux.
Ce sont donc ces points qui devront nécessiter une attention toute particulière et qui demanderont le plus d'efforts.
Annexe technique
Images
Recommandation
Donner à chaque image porteuse d'information une alternative textuelle pertinente et une description détaillée si nécessaire. Lier les légendes à leurs images. Remplacer les images textes par du texte stylé lorsque c'est possible.
Images de décoration
Le site contient des images de décoration qui ne sont pas correctement identifiées, soit parce qu'elles ont une alternative renseignée, soit parce qu'il manque les attributs nécessaires pour qu'elles soient ignorées par les technologies d'assistance.
Ces images n'apportent aucune information et peuvent causer des problèmes de compréhension pour les aveugles et les grands malvoyants qui vont écouter les contenus avec un lecteur d'écran.
- Dans le cas d'une image insérée avec la balise
img, mettre unalt="". - Dans le cas d'une image insérée avec la balise
svg, mettre une propriété ARIAaria-hidden="true".
Constats sur le site
Sur la page "Newsletter du 25 mars 2024", l'alternative de l'image est renseignée, mais n'apporte aucune information.
Couleurs
Recommandation
Ne pas donner l'information uniquement par la couleur et utiliser des contrastes de couleurs suffisamment élevés pour les textes et les composants d'interface.
Contraste des composants d'interface
Les composants d'interface, les illustrations porteuses d'information ou encore les mises en couleurs porteuses d'information doivent être suffisamment contrastés pour être perçus par les utilisateurs ayant des troubles de perception des couleurs. Par exemple, une icône porteuse d'information devra avoir un rapport de contraste avec la couleur de fond de 3. De même, pour un champ de saisie de formulaire, dont la zone active est matérialisée par sa bordure, alors la couleur de cette bordure devra avoir un rapport de contraste de 3 avec la couleur de fond de la page.
Constats sur le site
Sur la page "Résultats de recherche", la bordure du champ de saisie du formulaire de recherche a un rapport de contraste insuffisant par rapport à son arrière-plan (1,4:1).
Tableaux
Recommandation :
Donner un résumé à chaque tableau de données complexe, s'assurer que pour chaque tableau de données ayant un titre, ce titre est pertinent, identifier clairement les cellules d'en-tête, utiliser un mécanisme pertinent pour lier les cellules de données aux cellules d'en-tête. Pour chaque tableau de mise en forme, veiller à sa bonne linéarisation.
Tableaux de mise en forme
La restitution des tableaux peut poser problème pour les personnes aveugles, car les technologies d'assistance tentent d'optimiser la navigation dans les tableaux, en modifiant par exemple le comportement des flèches de direction pour circuler plus facilement entre les cellules.
Dans un tableau de données, cela est utile et correspond au format de données tabulaires, mais dans un tableau de mise en forme, ce comportement est problématique et peut venir perturber le parcours des informations.
L'API ARIA propose une propriété (role="presentation") qui permet d'annuler la
sémantique des éléments restitués.
Constats sur le site
Sur la page "Barèmes", le tableau n'a pas d'attribut role="presentation".
Tableaux de données
Un tableau de données doit répondre à certains enjeux pour être exploité correctement par les lecteurs d'écran. Les enjeux sont les suivants :
- Le tableau doit posséder un titre permettant de l'identifier (
<caption>) ; - Les en-têtes doivent être identifiés (balises
<th>) et doivent pouvoir être restitués lorsque l'utilisateur parcourt chaque cellule à l'aide de son lecteur d'écran (attributsscopesi nécessaire).
Constats sur le site
Sur la page "Liste téléphones", les tableaux ont un titre (ici, "Comité de direction") qui ne leur est pas correctement associé. Les en-têtes du tableau ne sont pas correctement identifiés.
Liens
Recommandation :
Donner des intitulés de lien explicites, grâce à des informations de contexte notamment, utiliser le titre de lien le moins possible. S'assurer que le nom visible est contenu dans le nom accessible.
Pertinence des intitulés
Un lien possède généralement un intitulé et un contexte. L'intitulé est le texte présent dans la balise
<a> (ou la valeur de l'attribut alt de l'image dans le cas d'un
lien-image) et le contexte du lien est représenté par le titre qui précède, le titre du lien
(l'infobulle) ou tout simplement le texte dans lequel il est inséré.
Pour être considéré comme pertinent, l'intitulé d'un lien doit permettre de comprendre sa destination en prenant en compte son contexte.
Constats sur le site
Sur la page d'accueil, le lien-image a un intitulé non pertinent (ici "social media & website -2").
Titres de liens (infobulles)
La restitution des titres de liens (attribut title sur une balise) dépend fortement des
lecteurs d'écran et des préférences utilisateurs. Ainsi, l'utilisation de ces infobulles doit être
limitée aux cas où l'infobulle apporte de l'information supplémentaire par rapport à l'intitulé du lien.
De plus, cette infobulle doit reprendre au moins l'intitulé du lien pour être considérée comme conforme.
Constats sur le site
Sur la page "Organigramme", l'infobulle ne reprend pas l'intitulé du lien.
Présence d'intitulés
Un lien doit toujours posséder un intitulé permettant à l'utilisateur de comprendre sa destination. Les liens contenant uniquement des objets graphiques (images, icônes, etc.) posent souvent problème pour les personnes aveugles.
Pour ces liens, la technique pour fournir un intitulé dépend des cas :
- Si ces liens-images sont construits avec des balises images (
<img />), renseignez l'alternative de l'image (par exemple :<a href="https://twitter.com/example"><img src="path/to/img/png" alt="Suivez-nous sur Twitter" /></a>) - Si ces liens-images sont construits avec des balises SVG (
<svg>), alors ajoutez sur cette balise unrole="img"pour indiquer aux lecteurs d'écran qu'il s'agit bien d'une image et un intitulé pararia-label="Suivez-nous sur Twitter".
Constats sur le site
Sur la page "Calcul des suppléments de salaire", un lien n'a pas de contenu.
Scripts
Recommandation :
Donner si nécessaire à chaque script une alternative pertinente. Rendre possible le contrôle de chaque code script au moins par le clavier et la souris et s'assurer de leur compatibilité avec les technologies d'assistance. Identifier les messages de statut lorsque c'est nécessaire.
Éléments interactifs inaccessibles au clavier
Si un élément ne peut pas recevoir le focus ou n'est pas totalement utilisable au clavier, les utilisateurs pour lesquels le clavier est le seul moyen de naviguer seront bloqués.
Constats sur le site
En mode mobile, les boutons d'ouverture du menu et du formulaire de recherche sont des liens avec un role="button". Sur certains lecteurs d'écran, ces boutons ne sont pas activables avec la touche espace
Éléments obligatoires
Recommandation
Vérifier que chaque page web a un code valide selon le type de document, un titre pertinent et une indication de langue par défaut. Vérifier que les balises ne sont pas utilisées uniquement à des fins de présentation, que les changements de langues et de direction de sens de lecture sont indiqués.
Indication de langue
Les lecteurs d'écran utilisent les indications de langue pour vocaliser le contenu dans la langue
définie. La page doit contenir une définition de langue principale (généralement sur l'élément
html).
Ensuite, les éléments de langue étrangère présents dans le contenu doivent être signalés. Si on trouve dans la page des termes absents du dictionnaire de la langue principale de la page, il faut les identifier afin que le lecteur d'écran les restitue dans la langue appropriée. En effet, une mauvaise prononciation pourrait mener à des incompréhensions pour les utilisateurs qui reposent uniquement sur des restitutions orales. Les noms propres sont exclus de cette obligation.
Constats sur le site
Le mot "whistleblower" dans le sous-menu "Formulaires" n'est pas signalé comme étant en anglais.
Balises utilisées à des fins de présentation
Les éléments de structure HTML ont chacun une sémantique particulière (paragraphe, titre, image, lien, etc.). Si les éléments sont mal employés (détournés de leur utilité première), cela peut poser des problèmes aux utilisateurs qui naviguent à l'aide d'une technologie d'assistance (lecteur d'écran, plug-in…). En effet, les technologies d'assistance disposent de raccourcis permettant de naviguer rapidement entre certains types d'éléments (paragraphes, titres, listes, etc.). Si ces éléments sont mal employés, les utilisateurs ne peuvent pas utiliser ces fonctionnalités de repère et de navigation dans le contenu.
Constats sur le site
Dans la page "Barèmes", des paragraphes vides sont présents dans le sommaire pour créer de l'espacement.
Structuration de l'information
Recommandation
Utiliser des titres, des listes, des abréviations et des citations pour structurer l'information. S'assurer que la structure du document est cohérente.
Titres
Le titrage des contenus est une étape importante dans la structuration des contenus. Cela répond à deux besoins :
- identifier rapidement un contenu recherché ;
- naviguer rapidement dans le contenu en se déplaçant de titre en titre.
Un titrage correct fournit à l'utilisateur d'un lecteur d'écran un plan du document et lui permet de naviguer de titre en titre pour se déplacer plus rapidement dans le contenu de la page.
Pour valider la structure de votre page, vous pouvez utiliser l'extension Firefox HeadingsMap ou Chrome HeadingsMap. Lorsque l'extension est active, sélectionnez l'onglet « Headings » et vérifiez la cohérence et l'imbrication des titres.
Constats sur le site
Dans la page "Liste téléphones", le titre "Responsables / Assistant(e)s" est un sous-titre de "Bureau d'imposition Luxembourg Y" et doit donc être de niveau 4. On trouve également un titre de niveau 3 vide dans la cellule adjacente.
Listes
La structuration en listes permet aux utilisateurs de lecteurs d'écran de consulter plus rapidement le contenu, grâce à des raccourcis spécifiques, et d'accéder directement à une liste ou de la passer sans avoir à en parcourir tous les items.
Constats sur le site
Sur la page d'accueil, la liste de liens du bloc "Remise gracieuse" n'est pas structurée sous forme de liste.
Structure du document
L'utilisation correcte des balises HTML5 et des landmarks ARIA va permettre d'enrichir la restitution pour les utilisateurs aveugles qui ne perçoivent pas les mises en forme : la navigation principale ne sera plus perçue simplement comme une liste de liens, elle sera restituée à l'utilisateur comme un élément de navigation, par l'intermédiaire du lecteur d'écran qui annoncera « région » ou « repère ».
De plus, ces marqueurs sémantiques vont également constituer des éléments de navigation rapide dans la page. Grâce à un raccourci clavier, certains utilisateurs vont pouvoir naviguer plus rapidement entre les régions qui auront été ainsi identifiées.
Constats sur le site
Le menu d'accès rapide n'est pas structuré dans un élément de navigation <nav>
Présentation de l'information
Recommandation
Utiliser des feuilles de styles pour contrôler la présentation de l'information. Vérifier l'effet de l'agrandissement des tailles des caractères sur la lisibilité. S'assurer que les liens sont correctement identifiables, que la prise de focus est signalée, que l'interlignage est suffisant et donner la possibilité à l'utilisateur de contrôler la justification des textes. S'assurer que les textes cachés sont correctement restitués et que l'information n'est pas donnée uniquement par la forme ou la position d'un élément. S'assurer que les contenus sont lisibles et utilisables dans une fenêtre de largeur réduite. Veiller à ce que l'application de paramètres typographiques n'entraîne pas la perte de contenu ou de fonctionnalité. S'assurer que les contenus qui apparaissent au survol et à la prise de focus puissent être contrôlés par l'utilisateur.
Utilisation de CSS exclusivement
Certains utilisateurs qui présentent des troubles de la lecture (personnes dyslexiques par exemple) vont avoir besoin d'adapter la présentation des pages avec leurs propres mises en forme. Cela est possible sans difficulté si le site web utilise exclusivement les feuilles de styles CSS pour réaliser les mises en forme. Cependant, l'utilisation d'attributs et balises HTML de mise en forme rend ces adaptations plus compliquées, sinon impossibles.
Le RAWeb donne la liste des attributs et balises qu'il est interdit d'utiliser.
Constats sur le site
Dans la page "Barème des personnes physiques", le cadre de calcul en ligne est stylisé avec des attributs de présentation au lieu de CSS.
Largeur réduite
Il s'agit ici de tester la capacité des contenus à se réorganiser lorsqu'un utilisateur malvoyant doit réaliser un zoom graphique de 400%. À ce titre, on teste la lisibilité des contenus dans une fenêtre de largeur réduite à 320px.
On s'assure que l'utilisateur a accès à tous les contenus et que tous les contenus sont lisibles sans avoir recours à la barre de défilement horizontale.
Constats sur le site
Dans la page "Formulaire des personnes physiques", des contenus se superposent dans le tableau "Etablissement en commun des revenus des entreprises collectives et des copropriétés"
Paramètres typographiques
Les utilisateurs malvoyants et/ou dyslexiques ont souvent recours à des adaptations de la présentation des textes. Pour cela, on doit s'assurer que de tels paramètres ne viennent pas perturber leur lecture sur le site.
Les présentations doivent supporter l'application de paramètres typographiques visant à augmenter les interlignages, interlettrages, les espaces entre les mots et entre les paragraphes. L'application de ces paramètres ne doit pas entraîner la perte de contenus ou de fonctionnalités :
- L'interlignage augmenté de 1,5 fois la taille de la police ;
- L'espacement entre les paragraphes augmenté de 2 fois la taille de la police ;
- L'espacement des lettres augmenté de 0,12 fois la taille de la police ;
- L'espacement des mots augmenté jusqu'à 0,16 fois la taille de la police.
Constats sur le site
Dans le bandeau d'en-tête, le titre du site est tronqué sur un écran de 320px de large (ou zoom à 400%).
Contenus additionnels au survol et au focus
Les contenus additionnels qui apparaissent au survol ou à la prise de focus (par exemple, un menu déroulant, une infobulle d'information) peuvent être contrôlés par l'utilisateur. Par exemple, les utilisateurs malvoyants utilisateurs de loupes d'écran peuvent déclencher l'affichage accidentel des contenus qui apparaissent au survol et ces affichages non désirés perturbent la consultation pour ces utilisateurs. L'utilisateur doit alors disposer d'un moyen simple pour les masquer et continuer sa consultation.
Également, en utilisant une loupe d'écran, il est probable que le contenu additionnel soit en fait apparu en dehors de la zone de zoom de la loupe, l'utilisateur doit pouvoir survoler le contenu additionnel à la souris.
Constats sur le site
Les sous-menus n'apparaissent pas au focus. De plus, il est impossible de les masquer en appuyant sur la touche echap.
Formulaires
Recommandation :
Associer pour chaque formulaire chacun de ses champs à son étiquette, grouper les champs dans des blocs d'informations de même nature, regrouper les items de même nature dans les listes de choix, donner à chaque bouton un intitulé explicite. Vérifier la présence d'aide à la saisie, s'assurer que le contrôle de saisie est accessible et que l'utilisateur peut contrôler les données à caractère financier, juridique ou personnel.
Étiquettes et champs
Les champs de formulaires doivent tous posséder des étiquettes correctement reliées.
Une étiquette de champ est un texte situé à proximité du champ de formulaire qui permet de connaître la nature, le type ou le format des informations attendues.
De cette manière, lorsqu'un utilisateur entre dans le champ de saisie avec un lecteur d'écran, le lecteur d'écran lit le contenu de l'étiquette. L'utilisateur comprend alors ce qu'il doit saisir.
Sans cela, même si une étiquette est présente visuellement, l'utilisateur entendra « champ de saisie vide » en entrant dans le champ et ne saura donc pas quoi saisir.
Constats sur le site
Dans la page des "Résultats de recherche", le champ du formulaire de recherche ne dispose pas d'étiquette visible ni d'attribut title.
Contrôle de saisie et aide à la saisie
Tous les champs obligatoires doivent être identifiés préalablement à toute validation de l’utilisateur.
Pour les champs qui attendent un format de saisie particulier pour être validés, ce format doit être spécifié à l’utilisateur par un passage de texte visible à proximité du champ. De plus, si l’utilisateur commet une erreur sur ce champ, alors le message d’erreur doit présenter un exemple réel de saisie.
Enfin, les messages d'erreur de saisie des champs de formulaire doivent être liés correctement aux champs en erreur.
Constats sur le site
Dans la page "Barème des personnes physiques", les champs obligatoires ne sont pas identifiés, et l'erreur sur le champ "Montant soumis à l'impôt" n'est pas accompagnée d'un exemple réel de saisie.
Navigation
Recommandation :
Faciliter la navigation dans un ensemble de pages par au moins deux systèmes de navigation différents (menu de navigation, plan du site ou moteur de recherche), un fil d'Ariane et l'indication de la page active dans le menu de navigation. Identifier les groupes de liens importants et la zone de contenu et donner la possibilité de les éviter par des liens de navigation interne. S'assurer que l'ordre de tabulation est cohérent et que la page ne comporte pas de piège au clavier. S'assurer que les raccourcis clavier qui utilisent une seule touche sont contrôlables par l'utilisateur.
Landmarks ARIA
Pour fournir des points de repère aux utilisateurs aveugles, il faudra également implémenter les landmarks ARIA sur les balises HTML 5 de la page.
Constats sur le site
L'élément <nav> du fil d'ariane n'embarque pas d'attribut role="navigation".
Consultation
Recommandation
Vérifier que l'utilisateur a le contrôle des procédés de rafraîchissement, des changements brusques de luminosité, des ouvertures de nouvelles fenêtres et des contenus en mouvement ou clignotants. Ne pas faire dépendre l'accomplissement d'une tâche d'une limite de temps sauf si elle est essentielle et s'assurer que les données saisies sont récupérées après une interruption de session authentifiée. Proposer des versions accessibles ou rendre accessibles les documents en téléchargement. S'assurer que la consultation n'est pas dépendante de l'orientation de l'écran. Toujours proposer un geste simple en alternative d'un geste complexe permettant de réaliser une action.
Documents en téléchargement
Assurez-vous que chaque document soit accessible (cf. les Guides de créations de documents bureautiques accessibles), ou qu'il dispose d'une alternative accessible proposant le même contenu (par exemple, une version HTML correctement structurée).
Constats sur le site
Dans la page "Formulaire des personnes physiques", le document "101 F Contrat de mandat" n'a pas de titre ni de balisage.
Documentation et fonctionnalités d’accessibilité
Recommandation
Lorsque l’application fournit une documentation, la documentation décrit les fonctionnalités d’accessibilité disponible et elle est accessible. L’application ne perturbe pas les fonctionnalités d’accessibilité de la plateforme.
Documentation des fonctionnalités d’accessibilité de la plateforme
La documentation de l’application peut être une page d’aide, une déclaration d’accessibilité ou encore un document PDF en téléchargement depuis l’application. Cette documentation, si elle est mise à disposition des utilisateurs, doit comporter une description des fonctionnalités d’accessibilité qu’elle met à disposition (si elle en possède).
Enfin, quel que soit son format, elle doit être accessible, c’est-à-dire conforme aux règles d’accessibilité qui s’applique au format dans lequel elle est diffusée.
Constats sur le site
Ce critère pourra être déclaré conforme quand les erreurs d'accessibilité de la page "Accessibilité" seront corrigées.