Obligations d’accessibilité numérique

Sommaire

Notions de handicap et d’accessibilité numérique

Le handicap n’est pas simplement un problème de santé. Il s’agit d’un phénomène complexe qui découle de l’interaction entre les caractéristiques corporelles d’une personne et les caractéristiques de la société où elle vit. Pour surmonter les difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées, des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires

L’accessibilité numérique consiste à rendre les sites Internet et applications mobiles accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :

• perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
• utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
• compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie ;
• et robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

Rappel du champ d’application

Contenus concernés

D’après les articles 1 et 2 de la loi du 28 mai 2019, les organismes du secteur public concernés par cette loi sont les suivants:

• l’État ;
• les communes ;
• les organismes de droit public. D’après l’article 2, lettre d), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, il s’agit des organismes présentant toutes les caractéristiques suivantes :
  • il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
  • il est doté de la personnalité juridique ; et
  • soit il est financé majoritairement par l’État, les communes ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les communes ou d’autres organismes de droit public.
  • les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public, si ces associations ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;

Ne sont pas concernés :

• les sites Internet et applications mobiles de diffuseurs du service public et de leurs filiales et d’autres organismes ou de leurs filiales qui accomplissent une mission de diffusion de service public ;
• les sites Internet et applications mobiles des organisations non gouvernementales qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci ;
• les sites Internet et applications mobiles des établissements scolaires de l’enseignement fondamental et secondaire ou des crèches, à l’exception du contenu ayant trait aux fonctions administratives essentielles en ligne.

La loi du 28 mai 2019 définit dans son article 2 ce que constitue une application mobile:

un logiciel d’application conçu et développé par des organismes du secteur public ou pour leur compte, en vue d’être utilisé par le grand public sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents, encore appelés smartphones, ou des tablettes ; elle ne comprend pas les logiciels qui contrôlent ces appareils, c’est-à-dire les systèmes d’exploitation mobiles, ni le matériel informatique.

Contenus exemptés

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

• les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf si ces contenus sont nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs concernant des tâches effectuées par l’organisme du secteur public concerné ;
• les médias temporels préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 ;
• les médias temporels diffusés en direct ;
• les cartes et les services de cartographie en ligne, pour autant que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les cartes destinées à la navigation ;
• les contenus de tiers qui ne sont ni financés, ni développés par, ni sous le contrôle de l’organisme du secteur public concerné ;
• les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :
  • de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction, par exemple en termes de contraste ; ou
  • de la non-disponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec les exigences en matière d’accessibilité ;
• le contenu d’extranets et d’intranets, à savoir de sites Internet qui ne sont accessibles qu’à un groupe restreint de personnes et non au grand public, publié avant le 23 septembre 2019 jusqu’à ce que ces sites Internet fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
• le contenu de sites Internet et d’applications mobiles qui sont considérés comme des archives, à savoir qu’ils ne présentent que des contenus qui ne sont pas nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019.

Norme de référence et niveau de conformité

Les sites Internet et applications mobiles doivent se référer et respecter la norme européenne EN 301 549 V3.2.1 afin d’être considérés comme conformes aux exigences légales en matière d’accessibilité.

Dérogation pour charge disproportionnée

Les exigences légales en matière d’accessibilité sont mises en œuvre dans la mesure où elles ne créent pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. La charge disproportionnée est une dérogation invocable, au cas par cas, pour une fonctionnalité ou un contenu.

La charge disproportionnée peut être invoquée lorsqu’il est raisonnablement impossible à l’organisme de rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible, notamment dans le cas où la mise en accessibilité compromettrait la capacité de l’organisme à remplir sa mission de service public ou à réaliser ses objectifs économiques.

Les contenus ou les fonctionnalités qui ne sont pas rendus accessibles en raison d’une dérogation pour charge disproportionnée sont accompagnés d’une alternative permettant à l’utilisateur d’accéder à des contenus ou fonctionnalités équivalentes, tant que la production de cette alternative ne constitue pas elle-même une charge disproportionnée.

Si le contenu ou la fonctionnalité concerne les missions principales d’un organisme chargé de mission de service public, la dérogation est obligatoirement accompagnée d’une alternative permettant d’apporter un service équivalent à l’utilisateur. Sauf exception justifiée, la dérogation ne porte pas sur l’intégralité d’un site Internet ou d’une application mobile.

Afin de déterminer l’existence d’une telle charge, l’organisme concerné tient compte notamment des circonstances suivantes :

• la taille, les ressources et la nature de l’organisme du secteur public concerné; et
• l’estimation des coûts et des avantages pour l’organisme du secteur public concerné par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation du site Internet ou de l’application mobile spécifique.

La taille de l’organisme est déterminée par la composition de son effectif, le nombre, la position et la répartition de ses usagers ou clients, l’importance, la diversité et le volume de ses activités et prestations, ainsi que l’étendue territoriale de ses interventions.

L’estimation des ressources tient compte :

• de son budget,
• des redevances et rémunérations perçues,
• des subventions publiques ou dons privés,
• des bénéfices et recettes diverses,
• des dépenses obligatoires,
• de la masse salariale,
• des emprunts et loyers.

L’estimation des coûts peut comprendre les dépenses d’investissement, les dépenses de fonctionnement et le temps de travail, les qualifications requises. L’absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes.

La dérogation pour charge disproportionnée n’exempte pas l’entité de produire une déclaration d’accessibilité. Les contenus et les fonctionnalités non accessibles à ce titre sont listés dans la déclaration d’accessibilité du service en ligne concerné avec la justification de la dérogation et l’indication, le cas échéant, d’une alternative accessible.

Lorsqu’un site Internet ou une application mobile relève simultanément des obligations d’accessibilité imposées par la loi du 28 mai 2019, et de celles prescrites par les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre les discriminations de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et des lois nationales la transposant du 28 novembre 2006 et du 29 novembre 2006, l’appréciation de la portée et du niveau des obligations d’accessibilité, ainsi que le cas échéant de la charge disproportionnée, se fonde sur les dispositions les plus favorables à l’accessibilité dans chacune de ces deux catégories de règles. Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations s’appliquent aux situations individuelles et concrètes, alors que celles de la loi du 28 mai 2019 et du présent référentiel sont destinées à assurer l’accessibilité des sites et applications publics à l’ensemble des usagers.

Déclaration d’accessibilité

Contenu de la déclaration d’accessibilité

La déclaration d’accessibilité est le résultat d’une évaluation effective de la conformité du site ou de l’application mobile à la norme de référence.

La déclaration d’accessibilité comprend :

• un état de conformité :
  • Conformité totale : si tous les critères de contrôle du référentiel sont respectés ;
  • Conformité partielle : si au moins 50 % des critères de contrôle du référentiel sont respectés ;
  • Non-conformité : s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du référentiel sont respectés ;
• un signalement des contenus non accessibles, distingués selon qu’il s’agit de non-conformité avec le référentiel, de contenus exemptés ou de contenus soumis à dérogation pour charge disproportionnée. Dans ce dernier cas, les dérogations doivent être expliquées et motivées. Le signalement est assorti, le cas échéant, d’une présentation des alternatives accessibles prévues ;
• des dispositifs d’assistance et de contact :
  • un mécanisme accessible (adresse électronique ou formulaire) pour permettre à toute personne de signaler à l’organisme concerné tout défaut d’accessibilité et à une personne handicapée de demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible ;
• la mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le SIP ou le médiateur.

La déclaration d’accessibilité peut être générée en plusieurs langues grâce au formulaire de création de déclaration.

Mises à jour de la déclaration d’accessibilité

La déclaration d’accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour régulièrement, en particulier à chaque modification substantielle ou refonte du site ou de l’application concernée. Il peut être souhaitable de mettre à jour plus régulièrement la déclaration d’accessibilité afin de souligner les efforts réalisés et de mettre à jour le niveau de conformité.

Publication de la déclaration d’accessibilité

La déclaration d’accessibilité est publiée dans un format accessible.

Pour les sites Internet, la déclaration d’accessibilité est publiée sur le site Internet concerné. Elle est mise à disposition au sein d’une page accessibilité, directement accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site.

Pour les applications mobiles, elle est disponible sur le site Internet de l’organisme qui a développé l’application ou apparaît avec d’autres informations disponibles lors du téléchargement de l’application.

Les organismes du secteur public informent sans formalités particulières et dans les trente jours après la publication ou la mise à jour le Service information et presse de la publication ou de la mise à jour de la déclaration. Le lien vers la déclaration d’accessibilité devra être transmis au SIP à l’adresse accessibilite@sip.etat.lu

Réponse aux usagers

L’organisme concerné fournit en ligne aux utilisateurs la possibilité de faire des réclamations relatives à l’accessibilité de ses sites Internet et applications mobiles. Il accuse réception de ces réclamations.

L’organisme concerné répond à toute réclamation dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi. Si la réclamation de l’utilisateur soulève une ou plusieurs questions complexes justifiant un délai d’examen plus long, la réponse indique un délai raisonnable pour la réponse définitive. Le caractère complexe des questions soulevées doit être dûment motivé.

Si les informations transmises par l’utilisateur dans sa réclamation sont incomplètes ou ne sont pas suffisamment claires, l’organisme concerné lui demande de les compléter ou de les clarifier et lui communique le délai raisonnable de traitement ou sa réponse définitive après réception des compléments demandés.