Obligations d’accessibilité numérique

Notions de handicap et d'accessibilité numérique

Le handicap n’est pas simplement un problème de santé. Il s’agit d’un phénomène complexe qui découle de l’interaction entre les caractéristiques corporelles d’une personne et les caractéristiques de la société où elle vit. Pour surmonter les difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées, des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires

Organisation Mondiale de la Santé
L'accessibilité numérique consiste à rendre les sites internet et applications mobiles accessibles aux personnes handicapées, c'est-à-dire :
  • perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l'utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d'information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
  • utilisables : par exemple, fournir à l'utilisateur des éléments d'orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l'utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d'épilepsie ;
  • compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l'utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
  • et robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d'assistance.

Rappel du champ d'application

Contenus concernés

D'après les articles 1 et 2 de la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, sont concernés par l'obligation d'accessibilité les sites internet et applications mobiles les organismes du secteur public, c'est-à-dire:

  • l’État ;
  • les communes ;
  • les organismes de droit public. D'après l’article 2, lettre d), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, il s'agit des organismes présentant toutes les caractéristiques suivantes :
    • il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
    • il est doté de la personnalité juridique ; et
    • soit il est financé majoritairement par l'État, les communes ou par d'autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les communes ou d'autres organismes de droit public.
    • les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public, si ces associations ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;

Ne sont pas concernés :

  • les sites internet et applications mobiles de diffuseurs du service public et de leurs filiales et d’autres organismes ou de leurs filiales qui accomplissent une mission de diffusion de service public ;
  • les sites internet et applications mobiles des organisations non gouvernementales qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci ;
  • les sites internet et applications mobiles des établissements scolaires de l’enseignement fondamental et secondaire ou des crèches, à l’exception du contenu ayant trait aux fonctions administratives essentielles en ligne.

La loi du 28 mai 2019 définit dans son article 2 ce que constitue une application mobile:

un logiciel d’application conçu et développé par des organismes du secteur public ou pour leur compte, en vue d’être utilisé par le grand public sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents, encore appelés smartphones, ou des tablettes ; elle ne comprend pas les logiciels qui contrôlent ces appareils, c’est-à-dire les systèmes d’exploitation mobiles, ni le matériel informatique.

Contenus exemptés

Certains contenus sont exemptés de l'obligation d'accessibilité et se situent hors champ de l'obligation légale :

  • les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf si ces contenus sont nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs concernant des tâches effectuées par l’organisme du secteur public concerné ;
  • les médias temporels préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 ;
  • les médias temporels diffusés en direct ;
  • les cartes et les services de cartographie en ligne, pour autant que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les cartes destinées à la navigation ;
  • les contenus de tiers qui ne sont ni financés, ni développés par, ni sous le contrôle de l’organisme du secteur public concerné ;
  • les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :
    • de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction, par exemple en termes de contraste ; ou
    • de la non-disponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec les exigences en matière d’accessibilité ;
  • le contenu d’extranets et d’intranets, à savoir de sites internet qui ne sont accessibles qu’à un groupe restreint de personnes et non au grand public, publié avant le 23 septembre 2019 jusqu’à ce que ces sites internet fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
  • le contenu de sites internet et d’applications mobiles qui sont considérés comme des archives, à savoir qu’ils ne présentent que des contenus qui ne sont pas nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019.

Norme de référence et niveau de conformité

Sont considérés comme conformes aux exigences légales en matière d'accessibilité les sites internet et applications mobiles qui respectent la norme européenne EN 301 549 V2.1.2 (2018-08).

Dérogation pour charge disproportionnée

Les exigences légales en matière d’accessibilité sont mises en œuvre dans la mesure où elles ne créent pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerné. La charge disproportionnée est une dérogation invocable, au cas par cas, pour une fonctionnalité ou un contenu.

La charge disproportionnée peut être invoquée lorsqu’il est raisonnablement impossible à l’organisme de rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible, notamment dans le cas où la mise en accessibilité compromettrait la capacité de l’organisme à remplir sa mission de service public ou à réaliser ses objectifs économiques.

Les contenus ou les fonctionnalités qui ne sont pas rendus accessibles en raison d’une dérogation pour charge disproportionnée sont accompagnés d’une alternative permettant à l’utilisateur d’accéder à des contenus ou fonctionnalités équivalentes, tant que la production de cette alternative ne constitue pas elle-même une charge disproportionnée.

Si le contenu ou la fonctionnalité concerne les missions principales d’un organisme chargé de mission de service public, la dérogation est obligatoirement accompagnée d’une alternative permettant d'apporter un service équivalent à l'utilisateur. Sauf exception justifiée, la dérogation ne porte pas sur l’intégralité d'un site internet ou d'une application mobile.

Afin de déterminer l’existence d’une telle charge, l'organisme concerné tient compte notamment des circonstances suivantes :

  • la taille, les ressources et la nature de l'organisme du secteur public concerné; et
  • l'estimation des coûts et des avantages pour l'organisme du secteur public concerné par rapport à l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d'utilisation du site internet ou de l’application mobile spécifique.

La taille de l’organisme est déterminée par la composition de son effectif, le nombre, la position et la répartition de ses usagers ou clients, l’importance, la diversité et le volume de ses activités et prestations, ainsi que l’étendue territoriale de ses interventions.

L’estimation des ressources tient compte :

  • de son budget,
  • des redevances et rémunérations perçues,
  • des subventions publiques ou dons privés,
  • bénéfice et recettes diverses,
  • dépenses obligatoires,
  • masse salariale,
  • emprunts et loyers.

L’estimation des coûts peut comprendre les dépenses d’investissement, les dépenses de fonctionnement et le temps de travail, les qualifications requises. L'absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes.

La dérogation pour charge disproportionnée n’exempte pas l’entité de produire une déclaration d’accessibilité. Les contenus et les fonctionnalités non accessibles à ce titre sont listés dans la déclaration d’accessibilité du service en ligne concerné avec la justification de la dérogation et l’indication, le cas échéant, d’une alternative accessible.

Lorsqu’un site internet ou une application mobile relève simultanément des obligations d’accessibilité imposées par la loi du 28 mai 2019, et de celles prescrites par les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre les discriminations de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et des lois nationales la transposant du 28 novembre 2006 et du 29 novembre 2006, l’appréciation de la portée et du niveau des obligations d’accessibilité, ainsi que le cas échéant de la charge disproportionnée se fonde sur les dispositions les plus favorables à l’accessibilité dans chacune de ces deux catégories de règles. Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations s’appliquent aux situations individuelles et concrètes, alors que celles de la loi du 28 mai 2019 et du présent référentiel sont destinées à assurer l’accessibilité des sites et applications publics à l’ensemble des usagers.

Évaluation de la conformité à la norme de référence

Cadre général

Afin d'évaluer la conformité du site ou de l'application mobile avec la norme de référence, l'organisme doit conduire un audit d'accessibilité. L'audit (ou évaluation) peut être effectué par l'organisme lui-même (auto-évaluation) ou par un tiers. L'évaluation est réalisée sur un échantillon de pages représentatif du site ou un échantillon d'écrans représentatif de l'application.

La phase finale de l'audit est la déclaration d'accessibilité qui rend compte de la conformité avec les règles applicables.

L'audit (ou évaluation) répond aux critères suivants :

  • il est fiable : il revient à l'organisme concerné de veiller à la fiabilité de sa déclaration par tous moyens (recours à un prestataire externe, formation d'experts internes, audits croisés…) ;
  • il est représentatif : il porte sur un échantillon représentatif (cf. section « Echantillon » ci-dessous).

L'accessibilité des applications doit être évaluée en appliquant la méthode technique du référentiel considéré.

Il est possible de recourir à une autre méthode de tests, à une triple condition:

  • s'assurer que la méthode de test utilisée est communicable sur demande à un utilisateur ou à une administration ;
  • produire une table de correspondance explicite entre les critères et tests et la norme de référence choisie ;
  • l'indiquer dans la déclaration d'accessibilité.

Échantillon

Échantillon pour l'audit d'un site web

L'échantillon sur lequel est réalisé l'audit d'un site web porte au moins sur les pages suivantes, lorsqu'elles existent :

  1. la page d'accueil ;
  2. les mentions légales ;
  3. la page d'authentification ;
  4. la page de contact ;
  5. la page "accessibilité" ;
  6. la page "aide" ;
  7. la page "plan du site" ;
  8. au moins une page pertinente pour chaque type de service fourni et toute autre utilisation principale prévue (ex. : rubriques de 1er niveau dans l’arborescence), y compris la fonctionnalité de recherche ;
  9. au moins un document téléchargeable pertinent, le cas échéant, pour chaque type de service fourni et pour toute autre utilisation principalement prévue ;
  10. l’ensemble des pages constituant un processus (par exemple, un formulaire de saisie ou une transaction sur plusieurs pages) ;
  11. des exemples de pages ayant un aspect sensiblement distinct ou présentant un type de contenu différent (ex. : page contenant des tableaux de données, des éléments multimédia, des illustrations, des formulaires, etc.).

La sélection des pages auditées ainsi que leur nombre doivent être représentatifs de du site ou de l'application mobile. Les statistiques de consultation peuvent notamment être prises en compte lors de la constitution de l'échantillon.

Enfin, s'ajoutent des pages sélectionnées au hasard représentant au moins 10 % des éléments de l'échantillon décrit supra.

Échantillon pour l'audit d'une application mobile

L'échantillon sur lequel est réalisé l'audit d'une application mobile porte au moins sur les écrans suivants, lorsqu'ils existent :

  1. l'écran d'accueil ;
  2. l'écran des mentions légales ;
  3. l'écran ou le processus d'authentification ;
  4. l'écran de contact ;
  5. l'écran d'authentification ;
  6. les écrans qui constituent la documentation de l'application ;
  7. au moins un écran pertinent pour chaque type de service fourni et toute autre utilisation principale prévue (ex. : rubriques de 1er niveau dans l’arborescence), y compris la fonctionnalité de recherche ;
  8. au moins un document téléchargeable pertinent, le cas échéant, pour chaque type de service fourni et pour toute autre utilisation principalement prévue ;
  9. l’ensemble des écrans constituant un processus (par exemple, un formulaire de saisie ou une transaction sur plusieurs écrans) ; des exemples d'écrans ayant un aspect sensiblement distinct ou présentant un type de contenu différent (ex. : écran contenant des tableaux de données, des éléments multimédia, des illustrations, des formulaires, etc.).

La sélection des écrans audités ainsi que leur nombre doivent être représentatifs de l'application mobile. Le nombre de visiteurs par écran peut notamment être pris en compte lors de la constitution de l'échantillon.

Enfin, s'ajoutent des écrans sélectionnés au hasard représentant au moins 10 % des écrans de l'échantillon décrit supra.

Environnement de test (ou « base de référence »)

Environnement de test d'un site web

Quelques critères RGAA, notamment ceux de la thématique JavaScript, incluent des tests de restitution à effectuer sur des technologies d’assistance associées à des navigateurs et des systèmes d’exploitation.

Environnement de test d'une application mobile

Contrairement aux contenus web pour lesquels il est possible d'inspecter le code source afin de déterminer la présence d'éléments et d'attributs, il est très difficile pour les applications mobiles de procéder de la même manière. D'une part, parce que cela demanderait des compétences techniques élevées (on accède au logiciel, mais rarement à son code contrairement à un site web). D'autre part, parce que contrairement au web et aux technologies (HTML/CSS/JavaScript) il existe une diversité d'environnements de développement qui rend difficile la définition d'une liste de tests basée sur la revue de code.

Une certaine partie des tests du référentiel d'évaluation de l'accessibilité des applications mobiles se réalise avec les technologies d'assistance mises à disposition sur les plateformes.

Définition de l'environnement de test

Pour valider ces critères, il convient de définir un environnement de test (ou « base de référence »). Par défaut, il est composé des plateformes et technologies d'assistance majoritairement utilisées par les personnes en situation de handicap.

Chacun de nos deux référentiels proposent une base de référence à utiliser pour réaliser les tests d'évaluation :

Cet environnement de test minimal peut être complété, le cas échéant, par des solutions libres et gratuites disponibles ou par des technologies plus anciennes, en fonction de l'usage du site ou de l'application mobile. Lorsqu'il est possible de connaître la configuration des postes de travail, ainsi que le matériel utilisé, la base de référence est alors constituée des services réellement utilisés dans cet environnement.

Test des pages ou écrans

Chaque page ou écran de l’échantillon doit être vérifié au regard des critères qui lui sont applicables.

Il existe 3 raisons pour qu’un critère ne soit pas applicable à une page ou à un écran :

  1. Le critère concerne un contenu ou une fonctionnalité qui n’existe pas, par exemple si la page ou l'écran ne comporte pas de vidéo, les critères liés aux vidéos ne seront pas applicables.
  2. Le critère concerne un contenu ou un service exempté qui n’est donc pas soumis à l’obligation d’accessibilité.
  3. Le critère concerne un contenu soumis à dérogation pour charge disproportionnée qui est accompagné d’une alternative numérique accessible. Par exemple, un tableau statistique avec des graphiques qui propose une alternative numérique en texte. Dans ce cas les critères applicables au contenu soumis à dérogation seront non applicables. A noter : si le contenu soumis à dérogation pour charge disproportionnée ne propose pas d’alternative numérique accessible, les critères concernant ce contenu sont considérés comme applicables.

Les pages ou écrans sont ensuite testés au regard des critères applicables. Ces tests permettent d’obtenir :

  • le nombre de critères validés et non validés pour chaque page ou écran
  • le taux de conformité de chaque page ou écran.

A noter :

  • un critère est validé pour une page ou un écran donné lorsque tous les éléments de la page ou l'écran ont passé avec succès les tests permettant de valider le critère ;
  • dès lors qu'un seul élément de la page ou de l'écran ne valide pas les tests d’un critère, le critère ne peut être validé ;
  • si la page ou l'écran fait partie d’un processus (faire une déclaration, participer à une consultation publique, prendre un rendez-vous), un critère est validé pour une page du processus uniquement s’il est validé pour toutes les pages ou écrans du processus.

Taux de conformité à la norme

Le taux de conformité permet de mesurer les progrès du service en ligne eu égard à la conformité aux exigences d’accessibilité.

Ce taux peut indiquer le pourcentage de critères respectés ou le niveau de conformité moyen du service en ligne.

Le pourcentage de critères respectés s’obtient en divisant le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables.

  • Critère validé : un critère est validé s’il est validé sur toutes les pages ou écrans de l’échantillon. Si un critère est invalidé sur une seule page ou écran de l’échantillon, il ne pourra pas être considéré comme valide pour le calcul du taux.
  • Critère applicable : pour qu’un critère soit applicable, il suffit qu’il le soit sur une seule page ou écran de l’échantillon. Ce qui a pour corollaire qu’un critère est non applicable s’il est non applicable sur toutes les pages ou écrans de l’échantillon sans exception.

Le taux de moyen de conformité du service en ligne s’obtient en faisant la moyenne des taux de conformité de chaque page ou écran.

Déclaration d'accessibilité

Contenu de la déclaration d'accessibilité

La déclaration d'accessibilité est le résultat d'une évaluation effective de la conformité du site ou de l'application mobile à la norme de référence.

La déclaration d'accessibilité comprend :

  • un état de conformité :
    • Conformité totale : si tous les critères de contrôle du référentiel sont respectés ;
    • Conformité partielle : si au moins 50 % des critères de contrôle du référentiel sont respectés ;
    • Non-conformité : s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du référentiel sont respectés ;
  • un signalement des contenus non accessibles, distingués selon qu'il s'agit de non-conformité avec le référentiel, de contenus exemptés ou de contenus soumis à dérogation pour charge disproportionnée. Dans ce dernier cas, les dérogations doivent être expliquées et motivées. Le signalement est assorti, le cas échéant, d'une présentation des alternatives accessibles prévues ;
  • des dispositifs d'assistance et de contact :
    • un mécanisme accessible (adresse électronique ou formulaire) pour permettre à toute personne de signaler à l'organisme concerné tout défaut d’accessibilité et à une personne handicapée de demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible ;
  • la mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le SIP ou le médiateur.

La déclaration d'accessibilité peut être générée en plusieurs langues grâce au formulaire de création de déclaration. Le modèle de la déclaration d'accessibilité est aussi disponible dans la section Kit d'audit.

Validité de la déclaration d'accessibilité

La déclaration d'accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :

  • à la date de modification substantielle ou de refonte du site ou de l'application concernée.
  • 3 ans après la date de publication de la déclaration, ou,
  • 18 mois après la date de publication d'une nouvelle version du référentiel, pour les personnes qui appliquent la méthode technique.

Il peut cependant être souhaitable de mettre à jour plus régulièrement la déclaration d'accessibilité, y compris pour une même version de la méthode technique, afin de souligner les efforts réalisés et de mettre à jour le pourcentage de critères respectés.

Publication de la déclaration d'accessibilité

La déclaration d'accessibilité est publiée dans un format accessible.

Pour les sites internet, la déclaration d'accessibilité est publiée sur le site internet concerné. Elle est mise à disposition au sein d'une page accessibilité, directement accessible depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du site. (Il est recommandé d'utiliser une adresse internet (ou URL) standardisée telle que « nomdusite.lu/[code langue]/support/accessibilite.html »)

Pour les applications mobiles, elle est disponible sur le site internet de l'organisme qui a développé l'application ou apparaît avec d'autres informations disponibles lors du téléchargement de l'application.

Les organismes du secteur public informent sans formalités particulières et dans les trente jours après la publication ou la mise à jour le Service information et presse de la publication ou de la mise à jour de la déclaration. Le lien vers la déclaration d'accessibilité devra être transmis au SIP à l'adresse accessibilite@sip.etat.lu

Réponse aux usagers

L’organisme concerné fournit en ligne aux utilisateurs la possibilité de faire des réclamations relatives à l’accessibilité de ses sites internet et applications mobiles. Il accuse réception de ces réclamations.

L’organisme concerné répond à toute réclamation dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi. Si la réclamation de l’utilisateur soulève une ou plusieurs questions complexes justifiant un délai d’examen plus long, la réponse indique un délai raisonnable pour la réponse définitive. Le caractère complexe des questions soulevées doit être dûment motivé.

Si les informations transmises par l’utilisateur dans sa réclamation sont incomplètes ou ne sont pas suffisamment claires, l’organisme concerné lui demande de les compléter ou de les clarifier et lui communique le délai raisonnable de traitement ou sa réponse définitive après réception des compléments demandés.