Prendre en compte l'accessibilité dès le cahier des charges

L'accessibilité numérique est souvent vue comme un surcoût lorsque le premier contact avec cette discipline intervient sur un projet existant pour lequel l'accessibilité n'avait jusqu'à présent pas été prise en compte. À titre de comparaison avec le milieu de la construction, on dit souvent qu'il est bien plus coûteux d'ajouter un ascenseur dans un bâtiment existant que de le prévoir dès le début dans le projet.

Dans le domaine de l'accessibilité numérique, la situation est très similaire. Plus une préoccupation de cet ordre est intégrée tôt dans le planning d'un projet, mieux elle est intégrée et moins les coûts s'en ressentent : c'est ce que préconise, parmi d'autres, la méthodologie du « shift left ».

De nombreuses administrations ne développent pas leurs sites web et applications mobiles en interne, mais elles utilisent les services de prestataires externes. Dans ce cas, il est très courant de passer par un cahier des charges pour définir les besoins et le résultat attendu.

L'accessibilité numérique étant une obligation légale, elle se doit donc d'être présente dans tout cahier des charges pour un site web ou une application mobile public. Il ne semble néanmoins pas très efficace de se restreindre à une phrase du type : « Le site web devra être accessible. » En effet, la loi sur l'accessibilité numérique est relativement jeune (2020), le niveau d'exigence attendu n'est pas encore connu de toutes et tous.

Pour vous aider dans la rédaction de vos cahiers des charges, nous vous proposons un ensemble de clauses relatives à l'accessibilité numérique. Ces clauses ne constituent qu'un exemple, qui devra être bien entendu adapté au contexte de votre projet.

Exemple de clauses à intégrer dans votre cahier des charges

Ces exemples de clauses sont publiées sous licence CC0. Il s'agit d'un travail dérivé d'un document produit par la société Access42.

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Accessibilité

L'accessibilité numérique signifie que les personnes handicapées peuvent utiliser les services et contenus mis à disposition sur le Web ou via des applications mobiles.

Il s'agit d'une obligation légale pour les organismes du secteur public définie par la loi du 28 mai 2019.

L'accessibilité numérique est un objectif majeur de ce projet.

Conformité niveau légal

Il est rappelé que le niveau légal de conformité est pour les sites web le niveau AA du Référentiel d'Évaluation de l'Accessibilité Web (RAWeb) dans sa dernière version et le niveau AA du référentiel d'évaluation de l'accessibilité des applications mobiles (RAAM) dans sa dernière version. Ces référentiels sont publiés sur le site accessibilite.public.lu.

Si le TITULAIRE DU MARCHÉ ne peut se référer au RAWeb ou au RAAM, la conformité devra alors être évaluée par rapport à la norme européenne EN 301 549 version 3.2.1, en particulier aux critères répertoriés dans les tables A.1 (sites web) et/ou A.2 (applications mobiles) de l'annexe A.

Le TITULAIRE DU MARCHÉ devra s'engager à mobiliser tous les moyens nécessaires pour tendre vers ce niveau de conformité légal.

Exigences minimales

Compte tenu des caractéristiques du projet telles que définies dans le présent marché, le TITULAIRE devra s'assurer que les développements, contenus et fonctionnalités présenteront un niveau de conformité au moins égal à 80%.

Cette exigence minimale ne remplace pas l'exigence liée au niveau légal (soit un taux de conformité de 100 %), mais constitue le seuil en deçà duquel une défaillance du prestataire pourrait être constatée.

Ce niveau d'exigence minimal concerne toutes les fonctionnalités et contenus développés par le TITULAIRE DU MARCHÉ ainsi que la capacité des éventuelles fonctions d'édition de contenu à produire des contenus conformes.

Ce niveau d'exigence minimal ne concerne pas les contenus produits par les équipes de l'ORGANISME ainsi que les contenus qui feraient l'objet d'exemptions telles qu'elles sont définies dans la loi.

Pour toute fonctionnalité ou contenu non-conforme dont la mise en conformité représenterait éventuellement une charge de travail disproportionnée pour le TITULAIRE DU MARCHÉ, toute dérogation pour charge disproportionnée devra être validée par l'ORGANISME.

Vérification

Il est rappelé que l'ORGANISME se réserve le droit de faire vérifier, au moyen d'audits ou de recette, par un prestataire expert en accessibilité numérique, le respect de ces exigences minimales lors de toutes les phases du projet et des livraisons (maquettes, templates, développements, etc.).

Dans le cas où le niveau minimal requis ne serait pas atteint du fait d'une défaillance du TITULAIRE DU MARCHÉ, celui-ci devra procéder à toutes les actions correctives nécessaires.

Ces actions correctives seront à la charge du TITULAIRE DU MARCHÉ.

Accompagnement expert de l'ORGANISME

Il est rappelé que l'ORGANISME se réserve le droit de recourir à un prestataire externe, expert en accessibilité numérique, afin de l'accompagner dans toutes les phases de réalisation du projet.

Dans ce cas ce prestataire sera le contact technique avec les équipes du TITULAIRE pour tout ce qui concerne l'accessibilité et la conformité au RAWeb ou au RAAM de l'ensemble du projet.

Éléments de réponse

Les candidats devront fournir dans le cadre du présent marché tous les renseignements nécessaires en indiquant précisément la méthodologie, les processus et les moyens mis en place pour satisfaire à ces exigences.

Une attention particulière sera portée à la méthodologie et aux processus mis en place pour garantir la conformité des développements, contenus et fonctionnalités présentés à la livraison ; cela peut comporter par exemple (liste non limitative) :

Les phases de contrôles (conception, développement, recette avant livraison…) ;
Les moyens des contrôles (audit interne, audit par un tiers externe) ;
La matérialisation des contrôles (relevé d'audit, rapport d'audit, attestation de conformité) ;
Le ou les outils utilisés aux fins des contrôles (outils automatiques, technologies d'assistances) ;
Si des attestations de conformité sont proposées, un exemple d'attestation devra être fourni.

Points de vigilance sur les technologies

Certains besoins définis par le présent document et qui seraient indispensables au projet peuvent nécessiter l'usage de technologies particulières qu'il peut être complexe de rendre parfaitement accessibles.

Le cas échéant, il appartient au candidat de décrire précisément :

Les points de complexité ou de blocage inhérents à l'utilisation de ces technologies.
Les alternatives, lorsqu'elles sont envisageables, qu'il serait possible de proposer afin d'assurer à l'utilisateur l'accès à l'information.

Le candidat est libre d'apporter toute autre précision, document ou exemple de livrables qu'il jugerait pertinent.

Commentaire des clauses

Dans ce document vous trouverez les différentes sections qui sont commentées ci-dessous :

Accessibilité : cette clause présente le principe général de l'exigence d'accessibilité et le cadre légal.
Conformité et niveau légal : la conformité est mesurée par rapport à des référentiels. Il y en a un pour le web et un second pour les applications mobiles. En fonction du périmètre de votre projet, vous pouvez adapter cette partie. Si pour une raison quelconque ces référentiels ne peuvent être utilisés (par exemple, le prestataire ne pratique pas la langue utilisée dans le référentiel), la conformité pourra être évaluée par rapport à la norme européenne qui est disponible en anglais.
Exigences minimales : cette section définit un niveau d'exigence minimal de la conformité en dessous duquel une défaillance du prestataire pourra être constatée. On y trouve aussi diverses dérogations liées à la responsabilité des intervenants ou prévues dans la loi.
Vérification : l'organisme pourra faire contrôler le travail du prestataire de manière indépendante. Nous recommandons dans tous les cas de faire réaliser un tel audit de manière indépendante du prestataire. Cela permet d'avoir une évaluation non biaisée et de ne pas croire le prestataire sur parole. D'autre part, un audit d'accessibilité est un préalable à la réalisation de la déclaration d'accessibilité, qui est obligatoire pour les sites et applications mobiles du secteur public au Luxembourg.
Accompagnement expert de l'organisme : l'organisme pourra faire appel à un expert à toutes les étapes du projet. Une collaboration est attendue entre le titulaire du marché et cet expert.
Éléments de réponse : l'accessibilité doit être prise en compte à toutes les étapes du projet. L'idée est ici de savoir quels sont les moyens mis en œuvre par le prestataire pour assurer un bon niveau de conformité.
Points de vigilance sur les technologies : il est demandé au candidat d'anticiper et de décrire les points de complexité quant à la mise en conformité de certaines technologies. Ces points de vigilance pourront servir par la suite dans la priorisation des activités de mise en conformité ou la gestion de dérogations pour charge disproportionnée, qui doivent notamment être référencées dans la déclaration d'accessibilité.

De manière générale, les références au TITULAIRE DU MARCHÉ et à l'ORGANISME doivent avoir été définies au préalable dans votre cahier des charges.

Des remarques, des questions, un retour sur ce document ? N'hésitez pas à nous contacter.