Mission de contrôle de l'accessibilité numérique

Le service information et presse (SIP) est en charge au niveau national du contrôle de l'accessibilité des sites et des applications mobiles publics. La procédure de contrôle a été définie conformément à la loi loi du 28 mai 2019 ainsi qu'à la décision d'exécution UE 2018/1524.

Les contrôles sont effectués dans le cadre de périodes de contrôle. La première période de contrôle a débuté le 23 septembre 2020 et s'est achevée fin 2021. Il y a ensuite une période de contrôle par année calendaire.

Il existe trois types de contrôles :

• l'audit approfondi de site : il s'agit d'un audit de conformité basé sur le référentiel RAWeb. Le résultat de l'audit permet de savoir si le site est accessible et quels sont les éventuels problèmes d'accessibilité rencontrés.
• l'audit simplifié de site : le but de cet audit est de pouvoir détecter des non-conformités et de sensibiliser les différents acteurs. Il ne permet pas d'évaluer la conformité, mais il peut être réalisé plus rapidement et donc sur un plus grand nombre de sites. La méthode est décrite sur la page "méthode de contrôle simplifié".
• l'audit d'application mobile : il s'agit d'un audit de conformité basé sur le référentiel RAAM. Le résultat de l'audit permet de savoir si l'application est accessible et quels sont les éventuels problèmes d'accessibilité rencontrés.

Les contrôles s'effectuent en plusieurs étapes :

1. inventorier tous les sites et applications des organismes concernés par la loi. L'inventaire des sites publics et celui des apps sont disponibles sur le portail Open Data.
2. définir les échantillons de sites et apps à contrôler. Il serait en effet irréaliste de vouloir tout tester. La décision d'exécution définit le nombre de tests à réaliser pour chaque catégorie de test (par exemple pour la période 2020-2021, le SIP doit réaliser 15 audits approfondis de sites, 87 audits simplifiés de sites et 2 audits mobiles) Cette étape de sélection des sites et apps à tester est réalisée en concertation avec les principaux acteurs du secteur du handicap. L'échantillon pour la période 2020-2021 est publié sur le portail open data.
3. réaliser les audits. Les résultats des audits sont progressivement publiés sur le portail open data.
4. Réalisation d'un rapport pour la Commission européenne sur base des résultats d'audits. Le premier rapport couvrant la période 2020-2021 est disponible en open data. Ces rapports sont publiés tous les 3 ans.