Introduction
Ce rapport accompagne le relevé d'audit effectué sur le site « CCSS ».
La méthodologie d'audit employée repose sur le référentiel RAWeb 1, consultable à l'adresse suivante : https://accessibilite.public.lu/fr/raweb1/index.html
L'audit a été réalisé au moyen de l'utilisation de navigateurs web et d'outils spécialisés. Des tests de restitution ont également été effectués conformément à la base de référence définie par le RAWeb 1.
Échantillon
L'audit a porté sur un échantillon de 14 pages :
| Nº page | Titre de la page | URL |
|---|---|---|
| P01 | Accueil | https://ccss.public.lu/fr.html |
| P02 | Contact | https://ccss.public.lu/fr/support/contact.html |
| P03 | Mentions légales | https://ccss.public.lu/fr/support/aspects-legaux.html |
| P04 | Accessibilité | https://ccss.public.lu/fr/support/accessibilite.html |
| P05 | Plan du site | https://ccss.public.lu/fr/support/plan.html |
| P06 | Recherche | https://ccss.public.lu/fr/support/recherche.html?q= |
| P07 | Nouvelle présentation des extraits de compte à partir de juillet 2025 | https://ccss.public.lu/fr/actualites/2025/07/extrait-de-compte-ass-vol.html |
| P08 | Ménages privés | https://ccss.public.lu/fr/employeurs/menages-prives.html |
| P09 | Travailler à l’étranger | |
| P10 | Travailler à l’étranger | https://ccss.public.lu/fr/commandes-certificats/agriculteurs/commande-certificat-Accueil |
| P11 | Formulaire | https://ccss.public.lu/fr/formulaires.html |
| P12 | MALRET | https://ccss.public.lu/fr/seculine/paiement-salaires-maladie/malret.html |
| P13 | Commande d'une carte de sécurité sociale | https://ccss.public.lu/fr/commandes-certificats/particuliers/commande-carte.html |
| P14 | Demander le prélèvement automatique des cotisations sociales | https://ccss.public.lu/fr/agriculteurs/cotisations-sociales/prelevement-automatique-cotisations-sociales.html |
Environnement de test (base de référence)
Quelques critères RAWeb, notamment ceux de la thématique JavaScript, incluent des tests de restitution à effectuer sur des technologies d'assistance associées à des navigateurs et des systèmes d'exploitation. Pour qu'un dispositif HTML / WAI-ARIA ou son alternative soit considéré comme compatible avec l'accessibilité, il faut qu'il soit pleinement fonctionnel, en termes de restitution et de fonctionnalités sur certaines combinaisons. Vous trouverez une explication détaillée de cet environnement de tests dans le document du RAWeb 1.
Nous détaillons ci-dessous la base de référence utilisée pour réaliser les tests de restitution des composants du site.
Environnement de test – ordinateur
| Technologie d'assistance | Navigateur |
|---|---|
| NVDA (dernière version) | Firefox ou Chrome ou Edge |
| JAWS 2025 | Firefox ou Chrome ou Edge |
| VoiceOver (macOS Sonoma version 14.4) | Safari 17.4 |
Environnement de test — mobile
| Système d'exploitation | Technologie d'assistance | Navigateur |
|---|---|---|
| Android natif | TalkBack (dernière version) | Chrome |
| iPhone | VoiceOver (dernière version) | Safari |
Accessibilité des pages auditées
Le site présente un niveau général d'accessibilité bon.
Le niveau de conformité relevé atteint 88,71% de conformité au RAWeb sur l'ensemble des pages auditées.
Le site est partiellement conforme.
Note sur le calcul de conformité
La conformité globale (Tableau « Conformité RAWeb 1 ») est calculée de la manière suivante : C / (C+NC). C'est le nombre de critères conformes et NC le nombre de critères non conformes.
C'est ce nombre qui constitue la référence légale. Il représente le taux de conformité de l'échantillon.
Il est normal que le taux de conformité global diffère sensiblement du taux de conformité par page. En effet, un critère NC (non conforme) sur une page rend le critère non conforme sur l'ensemble de l'échantillon.
Pour qu'un site soit conforme (100 % des critères applicables sont conformes), il est nécessaire que le taux de conformité par page équivaille à 100 %.
Moyenne par pages
| Nº page | Titre de la page | %C |
|---|---|---|
| P01 | Accueil | 95,74% |
| P02 | Contact | 92,11% |
| P03 | Mentions légales | 100,00% |
| P04 | Accessibilité | 100,00% |
| P05 | Plan du site | 100,00% |
| P06 | Recherche | 100,00% |
| P07 | Nouvelle présentation des extraits de compte à partir de juillet 2025 | 100,00% |
| P08 | Ménages privés | 97,14% |
| P09 | Travailler à l’étranger | 94,74% |
| P10 | Commande d'un certificat renseignant sur le nombre de salariés occupés | 97,44% |
| P11 | Formulaire | 100,00% |
| P12 | MALRET | 95,00% |
| P13 | Commande d'une carte de sécurité sociale | 97,62% |
| P14 | Demander le prélèvement automatique des cotisations sociales | 91,89% |
Impacts utilisateurs
Les principales personnes impactées sont les personnes aveugles et celles qui naviguent au clavier. Les problèmes liés aux scripts, à l'API ARIA et aux formulaires rendent parfois difficile l'utilisation du site par ces utilisateurs.
Exemptions
Sont listés ci-dessous les contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité. Ils n’entrent pas dans le calcul de la conformité et ne sont pas audités.
- Module de gestion de cookies (orejime)
Contenus dérogés
Lorsque l’organisme ne peut pas rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible, le RAWeb prévoit sous certaines conditions la possibilité d’invoquer une dérogation pour charge disproportionnée. Cette dernière doit être dûment justifiée et compensée dans la mesure du possible avec la production d’une alternative accessible aux personnes handicapées.
Les contenus suivants n'entrent pas dans le calcul de la conformité ni dans le périmètre des éléments à rendre accessibles, ils sont dérogés :
- aucun
Droit à la compensation
Les dérogations émises notamment pour charge disproportionnée demandent en contrepartie la mise en place d'un moyen de compensation pour les utilisateurs. Pour les documents bureautiques par exemple, vous devez fournir un moyen à l'utilisateur de demander une version accessible d'un document s'il en a besoin. Cela peut être un mail ou un formulaire de contact.
Note sur le relevé des non-conformités
Ne sont cités dans ce rapport que quelques exemples issus du relevé des non-conformités.
De plus, toutes les occurrences d'une non-conformité ne sont pas listées dans le relevé. Par exemple : [donner un exemple issu du relevé], le relevé mentionne quelques occurrences, mais ne les cite pas tous.
Avis
Les non-conformités les plus bloquantes pour les utilisateurs concernent :
- La structuration des titres ;
- Des documents PDF non accessibles et ne possèdent pas d’alternatives accessibles.
Ce sont donc ces points qui devront nécessiter une attention toute particulière et qui demanderont le plus d'efforts.
Annexe technique
Éléments obligatoires
Recommandation
Vérifier que chaque page web a un code valide selon le type de document, un titre pertinent et une indication de langue par défaut. Vérifier que les balises ne sont pas utilisées uniquement à des fins de présentation, que les changements de langues et de direction de sens de lecture sont indiqués.
Balises utilisées à des fins de présentation
Les éléments de structure HTML ont chacun une sémantique particulière (paragraphe, titre, image, lien, etc.). Si les éléments sont mal employés (détournés de leur utilité première), cela peut poser des problèmes aux utilisateurs qui naviguent à l'aide d'une technologie d'assistance (lecteur d'écran, plug-in…). En effet, les technologies d'assistance disposent de raccourcis permettant de naviguer rapidement entre certains types d'éléments (paragraphes, titres, listes, etc.). Si ces éléments sont mal employés, les utilisateurs ne peuvent pas utiliser ces fonctionnalités de repère et de navigation dans le contenu.
Constats sur le site
Sur la page « Contact », on trouve certains textes sont uniquement structurés avec des .
Structuration de l'information
Recommandation
Utiliser des titres, des listes, des abréviations et des citations pour structurer l'information. S'assurer que la structure du document est cohérente.
Titres
Le titrage des contenus est une étape importante dans la structuration des contenus. Cela répond à deux besoins :
- identifier rapidement un contenu recherché ;
- naviguer rapidement dans le contenu en se déplaçant de titre en titre.
Un titrage correct fournit à l'utilisateur d'un lecteur d'écran un plan du document et lui permet de naviguer de titre en titre pour se déplacer plus rapidement dans le contenu de la page.
Pour valider la structure de votre page, vous pouvez utiliser l'extension Firefox HeadingsMap ou Chrome HeadingsMap. Lorsque l'extension est active, sélectionnez l'onglet « Headings » et vérifiez la cohérence et l'imbrication des titres.
Constats sur le site
La hiérarchie des titres n'est pas pertinente, les textes (MyGuichet.lu - Démarches et services:, Employeurs :, Employeurs, Indépendants, Agriculteurs :, ...) doivent être des titres de niveau 3.
Listes
La structuration en listes permet aux utilisateurs de lecteurs d'écran de consulter plus rapidement le contenu, grâce à des raccourcis spécifiques, et d'accéder directement à une liste ou de la passer sans avoir à en parcourir tous les items.
Constats sur le site
La succession de liens n’est pas structurée sous forme de liste.
Présentation de l'information
Recommandation
Utiliser des feuilles de styles pour contrôler la présentation de l'information. Vérifier l'effet de l'agrandissement des tailles des caractères sur la lisibilité. S'assurer que les liens sont correctement identifiables, que la prise de focus est signalée, que l'interlignage est suffisant et donner la possibilité à l'utilisateur de contrôler la justification des textes. S'assurer que les textes cachés sont correctement restitués et que l'information n'est pas donnée uniquement par la forme ou la position d'un élément. S'assurer que les contenus sont lisibles et utilisables dans une fenêtre de largeur réduite. Veiller à ce que l'application de paramètres typographiques n'entraîne pas la perte de contenu ou de fonctionnalité. S'assurer que les contenus qui apparaissent au survol et à la prise de focus puissent être contrôlés par l'utilisateur.
Contenu compréhensible sans les styles : ordre visible vs ordre réel
Un utilisateur aveugle n'a pas accès à la mise en forme qui parfois est porteuse d'informations importantes, notamment des relations entre les éléments.
Il est important de ne pas implémenter les textes dans l'ordre visuel, mais bien dans l'ordre logique de dépendance et hiérarchie des éléments.
Le contenu doit rester compréhensible sans les feuilles de styles (vous pouvez tester vos contenus en désactivant les feuilles de styles).
Constats sur le site
Le texte situé après le bouton « étape suivante » doit être consulté avant la soumission du formulaire, car une personne aveugle qui navigue au clavier pourrait valider le formulaire sans savoir qu'un texte existe après celui-ci
Liens dont la nature n'est pas évidente
Un lien dont la nature n'est pas évidente est un lien qui peut être confondu avec un texte normal lorsqu'il est signalé uniquement par la couleur par certains utilisateurs ne percevant pas ou mal les couleurs.
Les personnes déficientes visuelles peuvent ignorer ces liens puisque ceux-ci ne sont pas visuellement discernables du reste du texte dans lequel ils sont insérés.
Constats sur le site
Le lien « compte cotisant » n’est pas visuellement identifiable, avec un contraste de 1:1 par rapport au texte environnant (1.51:1 en tenant compte du fond, mais toujours insuffisant). Une correction est nécessaire : idéalement par un soulignement, ou à minima en assurant un contraste d’au moins 3:1. Un indicateur visuel au survol et à la prise de focus est également recommandé.
Formulaires
Recommandation :
Associer pour chaque formulaire chacun de ses champs à son étiquette, grouper les champs dans des blocs d'informations de même nature, regrouper les items de même nature dans les listes de choix, donner à chaque bouton un intitulé explicite. Vérifier la présence d'aide à la saisie, s'assurer que le contrôle de saisie est accessible et que l'utilisateur peut contrôler les données à caractère financier, juridique ou personnel.
Aide à la saisie
Pour les champs qui attendent un format de saisie particulier pour être validés, ce format doit être spécifié à l’utilisateur par un passage de texte visible à proximité du champ. De plus, si l’utilisateur commet une erreur sur ce champ, alors le message d’erreur doit présenter un exemple réel de saisie.
Enfin, les messages d'erreur de saisie des champs de formulaire doivent être liés correctement aux champs en erreur.
Constats sur le site
Sur la page « Contact », le champ Adresse e-mail, en erreur et attendant un format particulier, n’est pas accompagné d’un exemple concret de saisie.
Consultation
Recommandation
Vérifier que l'utilisateur a le contrôle des procédés de rafraîchissement, des changements brusques de luminosité, des ouvertures de nouvelles fenêtres et des contenus en mouvement ou clignotants. Ne pas faire dépendre l'accomplissement d'une tâche d'une limite de temps sauf si elle est essentielle et s'assurer que les données saisies sont récupérées après une interruption de session authentifiée. Proposer des versions accessibles ou rendre accessibles les documents en téléchargement. S'assurer que la consultation n'est pas dépendante de l'orientation de l'écran. Toujours proposer un geste simple en alternative d'un geste complexe permettant de réaliser une action.
Documents en téléchargement
Assurez-vous que chaque document soit accessible (cf. les Guides de créations de documents bureautiques accessibles), ou qu'il dispose d'une alternative accessible proposant le même contenu (par exemple, une version HTML correctement structurée).
Constats sur le site
Sur la page « Travailler à l’étranger » dans le document PDF Demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour indépendants, on constate plusieurs erreurs : absence de titres, de balises, et la langue du document n’est pas déclarée.