RGAA 4 : Notes de révision

Vous trouverez ci-après les notes de révision issues de l'adaptation du RGAA 4 à la loi luxembourgeoise. Vous pouvez aussi consulter les notes de révision du RGAA 4.

Pages du référentiel technique impactées par la mise à jour

• Obligations
• Critères et tests
• Méthodologie de test
• Kit d'audit
• Licence

Modifications effectuées

Page Obligations

Remplacement sur toute la page de "services de communication au public en ligne" par "sites internet et applications mobiles". Les sites intranet et le mobilier urbain numérique sont actuellement hors scope de la loi luxembourgeoise.

Notion d'accessibilité numérique

Remplacement de la définition du handicap par celle de l'OMS.

Contenus concernés

Remplacement des références à la loi française par le contenu de la loi luxembourgeoise.

Contenus exemptés

Remplacement des exemptions par celles de la loi luxembourgeoise.

Norme de référence et niveau de conformité

Suppression de la référence à la loi française. Simplification de la formulation.

Dérogation pour charge disproportionnée

• Mise à jour des circonstances, reprise des éléments de la loi luxembourgeoise
• Suppression du paragraphe sur les aménagements de postes au personnes handicapées, vu que la loi luxembourgeoise ne s'adresse qu'au grand public et non au personnel.
• Ajout de références au cadre légal luxembourgeois (lois du 28 et 29 novembre 2006)

Cadre général

• Suppression de la mention du support du RGAA 3 jusqu'à fin 2019.
• Suppression des références à la loi française et simplification des formulations.

Environnement de test (ou « base de référence »)

• Suppression d'une référence: "L’environnement de test est présenté en 2.4."

Contenu de la déclaration d'accessibilité

• Mise à jour des recours en cas de problème d'accessibilité.
• Remplacement de la description du template par un lien vers le template.
• Suppression du cas "Pour les autres services de communication au public en ligne" qui n'existe pas au Luxembourg (uniquement sites et apps).

Réponse aux usagers

• Suppression des mentions à la loi française.
• Adaptation du délai de réponse à la loi luxembourgeoise.

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Suppression de cette partie. Ceci n'est pas prévu au Luxembourg.

Mentions et pages obligatoires

Simplification de cette section. Nous nous limitons à ce qui est demandé dans la loi, à savoir la publication de la déclaration d'accessibilité. Suppression notamment du schéma pluriannuel et du plan d'action annuels.

Page licence

• Ajout de la mention de la copie adaptée du RGAA 4 ainsi que de la paternité.
• Ajout de la mention des sources utilisées.
• Ajout du Copyright pour la méthodologie de test issue de Braillenet.

Page kit d'audit

• Suppression des templates au format PDF.
• Remplacement de l'exemple de déclaration d'accessibilité par un template de déclaration d'accessibilité reprenant les éléments obligatoires définis dans la loi luxembourgeoise.
• Modification des templates aux formats bureautiques:
  • changement du logo et du nom de l'organisme
  • renommage de service numérique pour correspondre à la loi luxembourgeoise
  • changement des liens vers le glossaire
  • changement du TLD des domaines d'exemple en .lu

Page Méthodologie de test

Critère 4.1

Remplacement des notes relatives à la loi française par des notes relatives à la loi luxembourgeoise, notamment 2 exemptions applicables aux média temporels.

Critère 13.3

Suppression d'une note relative aux organismes de droit privé. Ajout d'une note sur l'exemption de certains fichiers bureautiques d'après la loi luxembourgeoise.

Page Critères

Critère 4.1

Remplacement des notes relatives à la loi française par des notes relatives à la loi luxembourgeoise, notamment 2 exemptions applicables aux média temporels.

Critères 13.3 et 13.4

Suppression d'une note relative aux organismes de droit privé. Ajout d'une note sur l'exemption de certains fichiers bureautiques d'après la loi luxembourgeoise.