RGAA 4: Notes de révision

Vous trouverez ci-après les notes de révision issues de l'adaptation du RGAA 4 à la loi luxembourgeoise. Vous pouvez aussi consulter les notes de révision du RGAA 4.

Pages du référentiel technique impactées par la mise à jour

Modifications effectuées

Page Obligations

Remplacement sur toute la page de "services de communication au public en ligne" par "sites internet et applications mobiles". Les sites intranet et le mobilier urbain numérique sont actuellement hors scope de la loi luxembourgeoise.

Notion d'accessibilité numérique

Remplacement de la définition du handicap par celle de l'OMS.

Contenus concernés

Remplacement des références à la loi française par le contenu de la loi luxembourgeoise.

Contenus exemptés

Remplacement des exemptions par celles de la loi luxembourgeoise.

Norme de référence et niveau de conformité

Suppression de la référence à la loi française. Simplification de la formulation.

Dérogation pour charge disproportionnée
Cadre général
Environnement de test (ou « base de référence »)
Contenu de la déclaration d'accessibilité
Réponse aux usagers
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Suppression de cette partie. Ceci n'est pas prévu au Luxembourg.

Mentions et pages obligatoires

Simplification de cette section. Nous nous limitons à ce qui est demandé dans la loi, à savoir la publication de la déclaration d'accessibilité. Suppression notamment du schéma pluriannuel et du plan d'action annuels.

Page licence

Page kit d'audit

Page Méthodologie de test

Critère 4.1

Remplacement des notes relatives à la loi française par des notes relatives à la loi luxembourgeoise, notamment 2 exemptions applicables aux média temporels.

Critère 13.3

Suppression d'une note relative aux organismes de droit privé. Ajout d'une note sur l'exemption de certains fichiers bureautiques d'après la loi luxembourgeoise.

Page Critères

Critère 4.1

Remplacement des notes relatives à la loi française par des notes relatives à la loi luxembourgeoise, notamment 2 exemptions applicables aux média temporels.

Critères 13.3 et 13.4

Suppression d'une note relative aux organismes de droit privé. Ajout d'une note sur l'exemption de certains fichiers bureautiques d'après la loi luxembourgeoise.