RGAA 4: Obligations d’accessibilité numérique

Sommaire

Notions de handicap et d'accessibilité numérique

Le handicap n’est pas simplement un problème de santé. Il s’agit d’un phénomène complexe qui découle de l’interaction entre les caractéristiques corporelles d’une personne et les caractéristiques de la société où elle vit. Pour surmonter les difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées, des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires

Organisation Mondiale de la Santé
L'accessibilité numérique consiste à rendre les sites internet et applications mobiles accessibles aux personnes handicapées, c'est-à-dire :

Rappel du champ d'application

Contenus concernés

D'après les articles 1 et 2 de la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, sont concernés par l'obligation d'accessibilité les sites internet et applications mobiles les organismes du secteur public, c'est à dire:

Ne sont pas concernés :

La loi du 28 mai 2019 définit dans son article 2 ce que constitue une application mobile:

un logiciel d’application conçu et développé par des organismes du secteur public ou pour leur compte, en vue d’être utilisé par le grand public sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents, encore appelés smartphones, ou des tablettes ; elle ne comprend pas les logiciels qui contrôlent ces appareils, c’est-à-dire les systèmes d’exploitation mobiles, ni le matériel informatique.

Contenus exemptés

Certains contenus sont exemptés de l'obligation d'accessibilité et se situent hors champ de l'obligation légale :

Norme de référence et niveau de conformité

Sont considérés comme conformes aux exigences légales en matière d'accessibilité les sites internet et applications mobiles qui respectent la norme européenne EN 301 549 V2.1.2 (2018-08), par conséquent leurs contenus et services web doivent satisfaire aux critères de succès des Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau simple A (A) et double A (AA).

Dérogation pour charge disproportionnée

Les exigences légales en matière d’accessibilité sont mises en œuvre dans la mesure où elles ne créent pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerné. La charge disproportionnée est une dérogation invocable, au cas par cas, pour une fonctionnalité ou un contenu.

La charge disproportionnée peut être invoquée lorsqu’il est raisonnablement impossible à l’organisme de rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible, notamment dans le cas où la mise en accessibilité compromettrait la capacité de l’organisme à remplir sa mission de service public ou à réaliser ses objectifs économiques.

Les contenus ou les fonctionnalités qui ne sont pas rendus accessibles en raison d’une dérogation pour charge disproportionnée sont accompagnés d’une alternative permettant à l’utilisateur d’accéder à des contenus ou fonctionnalités équivalentes, tant que la production de cette alternative ne constitue pas elle-même une charge disproportionnée.

Si le contenu ou la fonctionnalité concerne les missions principales d’un organisme chargé de mission de service public, la dérogation est obligatoirement accompagnée d’une alternative permettant d'apporter un service équivalent à l'utilisateur. Sauf exception justifiée, la dérogation ne porte pas sur l’intégralité d'un site internet ou d'une application mobile.

Afin de déterminer l’existence d’une telle charge, l'organisme concerné tient compte notamment des circonstances suivantes :

La taille de l’organisme est déterminée par la composition de son effectif, le nombre, la position et la répartition de ses usagers ou clients, l’importance, la diversité et le volume de ses activités et prestations, ainsi que l’étendue territoriale de ses interventions.

L’estimation des ressources tient compte :

L’estimation des coûts peut comprendre les dépenses d’investissement, les dépenses de fonctionnement et le temps de travail, les qualifications requises. L'absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes.

La dérogation pour charge disproportionnée n’exempte pas l’entité de produire une déclaration d’accessibilité. Les contenus et les fonctionnalités non accessibles à ce titre sont listés dans la déclaration d’accessibilité du service en ligne concerné avec la justification de la dérogation et l’indication, le cas échéant, d’une alternative accessible.

Lorsqu’un site internet ou une application mobile relève simultanément des obligations d’accessibilité imposées par la loi du 28 mai 2019, et de celles prescrites par les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre les discriminations de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et des lois nationales la transposant du 28 novembre 2006 et du 29 novembre 2006, l’appréciation de la portée et du niveau des obligations d’accessibilité, ainsi que le cas échéant de la charge disproportionnée se fonde sur les dispositions les plus favorables à l’accessibilité dans chacune de ces deux catégories de règles. Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations s’appliquent aux situations individuelles et concrètes, alors que celles de la loi du 28 mai 2019 et du présent référentiel sont destinées à assurer l’accessibilité des sites et applications publics à l’ensemble des usagers.

Évaluation de la conformité à la norme de référence

Cadre général

Afin d'évaluer la conformité du site ou de l'application mobile avec la norme de référence, l'organisme doit conduire un audit d'accessibilité. L'audit (ou évaluation) peut être effectué par l'organisme lui-même (auto-évaluation) ou par un tiers. L'évaluation est réalisée sur un échantillon de pages représentatif du site ou de l'application mobile. La vérification de la conformité des pages de l'échantillon avec les critères applicables s'effectue à l'aide des critères de contrôle du RGAA qui contiennent des tests techniques. La phase finale de l'audit est la déclaration d'accessibilité qui rend compte de la conformité des sites internet et applications mobiles avec les règles applicables.

L'audit (ou évaluation) répond aux critères suivants :

L'accessibilité des sites publics doit être évaluée en appliquant la méthode technique du présent référentiel.

Il est possible de recourir à une autre méthode de tests, à une triple condition:

Échantillon

L'échantillon sur lequel est réalisé l'audit porte au moins sur les pages suivantes, lorsqu'elles existent :

S'ajoutent à ces pages, les pages suivantes, lorsqu'elles existent :

La sélection des pages auditées ainsi que leur nombre doivent être représentatifs du site ou de l'application mobile. Le nombre de visiteurs par page peut notamment être pris en compte lors de la constitution de l'échantillon.

Enfin, s'ajoutent des pages sélectionnées au hasard représentant au moins 10 % des pages de l'échantillon décrit supra.

Sont considérées comme des pages au titre du présent référentiel les pages web et les écrans des applications mobiles.

Environnement de test (ou « base de référence »)

Quelques critères RGAA, notamment ceux de la thématique JavaScript, incluent des tests de restitution à effectuer sur des technologies d’assistance associées à des navigateurs et des systèmes d’exploitation.

Pour valider ces critères, il convient de définir un environnement de test (ou « base de référence »). Par défaut, il est composé des technologies d'assistance majoritairement utilisées par les personnes en situation de handicap combinées avec les navigateurs et systèmes d'exploitation pour lesquels elles sont optimisées. Cet environnement de test minimal peut être complété, le cas échéant, par des solutions libres et gratuites disponibles ou par des technologies plus anciennes, en fonction de l'usage du site ou de l'application mobile.

Lorsqu'il est possible de connaître la configuration des postes de travail, ainsi que le matériel utilisé, la base de référence est alors constituée des services réellement utilisés dans cet environnement.

Test des pages

Chaque page de l’échantillon doit être vérifiée au regard des critères qui lui sont applicables.

Il existe 3 raisons pour qu’un critère ne soit pas applicable à une page :

  1. Le critère concerne un contenu ou une fonctionnalité qui n’existe pas, par exemple si la page ne comporte pas de vidéo, les critères liés aux vidéos ne seront pas applicables.
  2. Le critère concerne un contenu ou un service exempté qui n’est donc pas soumis à l’obligation d’accessibilité.
  3. Le critère concerne un contenu soumis à dérogation pour charge disproportionnée qui est accompagné d’une alternative numérique accessible. Par exemple, un tableau statistique avec des graphiques qui propose une alternative numérique en texte. Dans ce cas les critères applicables au contenu soumis à dérogation seront non applicables. A noter : si le contenu soumis à dérogation pour charge disproportionnée ne propose pas d’alternative numérique accessible, les critères concernant ce contenu sont considérés comme applicables.

Les pages sont ensuite testées au regard des critères applicables. Ces tests permettent d’obtenir :

A noter :

Taux de conformité à la norme

Le taux de conformité permet de mesurer les progrès du service en ligne eu égard à la conformité aux exigences d’accessibilité.

Ce taux peut indiquer le pourcentage de critères respectés ou le niveau de conformité moyen du service en ligne.

Le pourcentage de critères RGAA respectés s’obtient en divisant le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables.

Le taux de moyen de conformité du service en ligne s’obtient en faisant la moyenne des taux de conformité de chaque page.

Déclaration d'accessibilité

Contenu de la déclaration d'accessibilité

La déclaration d'accessibilité est le résultat d'une évaluation effective de la conformité du site ou de l'application mobile à la norme de référence.

La déclaration d'accessibilité comprend :

Le template de la déclaration d'accessibilité est fourni dans la section Kit d'audit

Validité de la déclaration d'accessibilité

La déclaration d'accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :

Il peut cependant être souhaitable de mettre à jour plus régulièrement la déclaration d'accessibilité, y compris pour une même version de la méthode technique, afin de souligner les efforts réalisés et de mettre à jour le pourcentage de critères respectés.

Publication de la déclaration d'accessibilité

La déclaration d'accessibilité est publiée sur internet dans un format accessible.

Pour les sites internet, la déclaration d'accessibilité est publiée sur le site internet concerné. Elle est mise à disposition au sein d'une page accessibilité, directement accessible depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du site.

Pour les applications mobiles, elle est disponible sur le site internet de l'organisme qui a développé l'application ou apparaît avec d'autres informations disponibles lors du téléchargement de l'application. L'état de conformité est précisé au sein de l'application.

Les organismes du secteur public informent sans formalités particulières et dans les trente jours après la publication ou la mise à jour le Service information et presse de la publication ou de la mise à jour de la déclaration. Le lien vers la déclaration d'accessibilité devra être transmis au SIP à l'adresse accessibilite@sip.etat.lu

Réponse aux usagers

L’organisme concerné fournit en ligne aux utilisateurs la possibilité de faire des réclamations relatives à l’accessibilité de ses sites internet et applications mobiles. Il accuse réception de ces réclamations.

L’organisme concerné répond à toute réclamation dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi. Si la réclamation de l’utilisateur soulève une ou plusieurs questions complexes justifiant un délai d’examen plus long, la réponse indique un délai raisonnable pour la réponse définitive. Le caractère complexe des questions soulevées doit être dûment motivé.

Si les informations transmises par l’utilisateur dans sa réclamation sont incomplètes ou ne sont pas suffisamment claires, l’organisme concerné lui demande de les compléter ou de les clarifier et lui communique le délai raisonnable de traitement ou sa réponse définitive après réception des compléments demandés.

Page accessibilité et liens obligatoires

Les sites internet disposent d'une page dédiée (« accessibilité ») accessible directement depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du site ou de l'application mobile qui contient la déclaration d'accessibilité selon le modèle fixé par le présent référentiel.

Il est recommandé d'utiliser une adresse internet (ou URL) standardisée telle que « nomdusite.lu/[code langue]/support/accessibilite.html ».