Référentiel d'évaluation de l'accessibilité des documents au format PDF (RAPDF 1) : Introduction
Version 1.0, publiée le 5 avril 2023
D’après la loi luxembourgeoise du 28 mai 2019, tous les sites Internet et applications mobiles d’organismes du secteur public luxembourgeois doivent être accessibles. Le Service information et presse est en charge du contrôle de leur accessibilité.
Dans ce cadre, le référentiel PDF a été élaboré pour servir de socle d’évaluation et d’implémentation pour tous les organismes du secteur public concernés par la loi.
Ce référentiel propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d’accessibilité. Dès lors, il permet de vérifier qu’un document PDF est conforme aux critères décrits dans la norme européenne EN 301 549 v.3.2.1 pour la Section 10 Non-web documents.
Il comporte 46 critères de contrôle.
En cas d’absence de mise à jour du référentiel sous 3 ans pour prendre en compte de nouveaux standards ou spécifications techniques, il est possible de créer ses propres tests en complément de ceux existants.
Ce référentiel est édité par le Service information et presse et distribué sous licence CC-BY 3.0 LU. Les sources sont disponibles sur le dépôt GitHub accessibility-luxembourg/ReferentielAccessibilitePDF. En cas de défaut constaté sur ce référentiel, vous pouvez créer un ticket dans ce dépôt.