Référentiel d'évaluation de l'accessibilité des documents au format PDF (RAPDF 1.1) : Introduction
Version 1.1, publiée le 06 février 2026
Conformément à la loi du 28 mai 2019, tous les sites Internet et applications mobiles des organismes du secteur public doivent être accessibles. Le Service information et presse est chargé de contrôler leur conformité en matière d’accessibilité. Par ailleurs, la loi du 8 mars 2023 étend cette obligation à certains types de produits et services. Le contrôle de leur accessibilité relève de la compétence de l’OSAPS.
Dans ce cadre, le référentiel PDF a été élaboré pour servir de socle d’évaluation et d’implémentation pour tous les organismes du secteur public concernés par la loi.
Ce référentiel propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d’accessibilité. Dès lors, il permet de vérifier qu’un document PDF est conforme aux critères décrits dans la norme européenne EN 301 549 v.3.2.1 pour la Section 10 Non-web documents.
Il comporte 46 critères de contrôle.
Ce référentiel est édité par le Service information et presse et distribué sous licence CC-BY 3.0 LU. Les sources sont disponibles sur le dépôt GitHub accessibility-luxembourg/ReferentielAccessibilitePDF. En cas de défaut constaté sur ce référentiel, vous pouvez créer un ticket dans ce dépôt.