Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité web (RGAA 4.1) : Introduction

Version 4.1-LU, publiée le 14 juillet 2021

D'après la loi luxembourgeoise du 28 mai 2019, tous les sites publics et applications mobiles luxembourgeoises doivent être accessibles. Le Service Information et Presse (SIP) est en charge de l'évaluation de leur accessibilité.

Dans ce cadre, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), créé par la DINUM, a été sélectionné comme référentiel d'accessibilité pour tous les organismes du secteur public concernés par la loi.

La méthode technique du RGAA permet de vérifier qu’une page web – c’est-à-dire tout contenu HTML (HTML4, XHTML1 et HTML5) - est conforme aux 50 critères de succès des niveaux A et AA de la norme internationale WCAG 2.1 qui ont été retenus dans la norme européenne de référence (.pdf) pour établir le niveau d’exigence légale en matière d’accessibilité numérique.

La méthode technique du RGAA propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d'accessibilité.

Elle comporte 106 critères de contrôle RGAA incluant une moyenne de 2,5 tests par critères. Certains tests font référence à des techniques d'implémentation (HTML, CSS, JavaScript...) pour vérifier que le critère est respecté afin de réduire la marge d’interprétation quant au respect des normes d’accessibilité.

En cas d'absence de mise à jour du référentiel sous 3 ans pour prendre en compte de nouveaux standards ou spécifications techniques, il est possible de créer ses propres tests en complément de ceux existant.

Certains tests, concernant notamment les composants d’interface développés en JavaScript, requièrent de vérifier la restitution des contenus avec des technologies d’assistance associées à des navigateurs et des systèmes d’exploitation. L’environnement de test (ou «Base de référence ») est décrit sur la page Environnement de test.

La méthode technique du RGAA 4.1 couvre uniquement les sites web, les applications mobiles natives sont couvertes par le RAAM 1.

La présente version est la version 4.1-LU, son contenu est directement issu du RGAA 4.1 original. Ce référentiel a été adapté par le Service Information et Presse (SIP) pour faire référence au cadre légal luxembourgeois. Les sources sont disponibles sur le dépôt GitHub accessibility-luxembourg/RGAA. En cas de défaut constaté sur ce référentiel, vous pouvez créer un ticket dans ce dépôt.

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