D’année en année, une charge moins disproportionnée ?
En trois ans, comment ont évolué les déclarations d’accessibilité sur la question de la charge disproportionnée ?
vendredi 26 janvier 2024
Les organismes publics peuvent déroger certains contenus publiés en ligne des règles d’accessibilité, en invoquant le motif de la « charge disproportionnée » lorsqu’il lui est « raisonnablement impossible de rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible ». Derrière cette formulation, il est tenu compte notamment des coûts qui devraient être engagés par rapport à l’avantage estimé pour les personnes handicapées.
Ces contenus et fonctionnalités doivent être précisément listés dans la déclaration. Des alternatives doivent pouvoir offrir des contenus et fonctionnalités équivalents... pour autant que leur production ne constitue pas elle-même une charge disproportionnée.
Un site sur deux dispose, aujourd’hui, d’une déclaration d’accessibilité
En décembre 2023, nous avons parcouru l’ensemble des sites publics luxembourgeois pour arriver à ce premier constat : bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, à peine plus de la moitié de ces sites (51%) présentent, aujourd’hui, une déclaration d’accessibilité. Du côté des apps mobiles, c’est encore bien pire : seules 13% en sont pourvues.
Or c’est elle qui indique aux utilisateurs en situation de handicap l’état de conformité du site (non conforme, partiellement conforme, conforme) en matière d’accessibilité numérique et précise, point par point, chaque fonctionnalité et contenu qui ont été jugés non conformes à la suite d’un audit. C’est enfin dans ce cadre que figurent les éléments dérogés pour charge disproportionnée.
Consultez notre page sur les obligations d’accessibilité numérique, qui comporte une section dédiée à la déclaration d’accessibilité, pour vérifier si la vôtre dispose bien des éléments indispensables. Il va de soi que cette déclaration doit être... accessible. À cette fin, un formulaire de création de déclaration est à votre service.
La déclaration existe... est-elle à jour ?
De la même manière que l’accessibilité numérique est un processus continu, la déclaration devrait être régulièrement actualisée. Mais nombre d’entre elles, soumises en 2020, ne l’ont jamais été. Au total, sur les 418 déclarations recensées, seules 68 ont fait l’objet d’une mise à jour communiquée au Service Information et Presse... soit quelque 16%.
PDF, navigation, authentification : le top 3 des dérogations
Trois points dominent nettement les dérogations pour charge disproportionnée, au premier rang desquels les documents bureautiques (fichiers PDF et Office), massivement utilisés par certaines administrations et dont l’accessibilité est plus délicate à assurer qu’une information publiée au format HTML.
Suivent, de près, des questions liées à la navigation au clavier et à l’accessibilité des menus de navigation : non conformes, ces fonctionnalités interdisent de facto aux utilisateurs en situation de handicap l’ensemble du site ou, dans un meilleur cas, en rendent l’usage particulièrement compliqué.
Enfin, les sites et apps ayant recours à des procédures d’authentification citent systématiquement le système de connexion LuxTrust, service tiers sur lequel ils n’ont pas de prise.
Description du graphique 1
Ce diagramme en barres présente, par ordre décroissant, les éléments les plus fréquemment mentionnés comme charge disproportionnée dans les déclarations d’accessibilité, en commençant par les documents bureautiques, la navigation au clavier et les procédures d’authentification, présents dans respectivement 31, 29 et 13% des déclarations.
D’autres sujets, moins fréquemment mentionnés, tiennent à la fonctionnalité de recherche, à d’anciens contenus, à des liens dont les intitulés ne sont pas pertinents, des listes et intertitres mal formatés, des vidéos non sous-titrées ou ne disposant pas de transcription textuelle, ou encore des changements de langue non identifiés.
Moins de déclarations pour charge disproportionnée : une bonne nouvelle ?
En 2021, deux tiers des sites et apps qui présentaient une déclaration d’accessibilité mentionnaient une ou plusieurs charges disproportionnées. Ce taux a nettement diminué pour représenter un tiers seulement des déclarations en 2023. Même si l’on peut se féliciter a priori de cette évolution, qui laisserait penser que des mesures ont été prises pour remédier à certains cas jugés à l’époque trop difficiles à opérer, l’explication la plus probable est sans doute à trouver dans le nombre plus représentatif de déclarations, qui a presque quadruplé en l’espace de trois ans, passant de 118 à 418 fin 2023.
Un point de méthodologie
Tout organisme du secteur public qui publie un site Internet ou une app mobile a l’obligation de publier une déclaration d’accessibilité et d’en informer le Service information et presse. C’est sur cette base que nous avons réalisé cet article, mais pas uniquement. Un crawler a parcouru l’ensemble des sites répertoriés dans l’inventaire du SIP pour s’assurer que des déclarations qui ne nous seraient pas parvenues existaient, cela afin d’obtenir les résultats les plus actuels.