Pour le secteur privé aussi, il est grand temps de s’y mettre
En 2025 entre en vigueur une nouvelle loi qui étend les obligations de conformité relatives à l’accessibilité
lundi 27 février 2023
Si le respect des règles d’accessibilité concerne aujourd’hui les sites et apps des services publics, dans deux ans la règle sera élargie à de nombreuses sphères du privé. Dès juin 2025, elle s’appliquera à l’ensemble de l’Union européenne et tous les services de commerce électronique comme les sites et apps dédiés à la mobilité seront concernés, sous certaines conditions.
L’Acte européen sur l’accessibilité, transposé en droit luxembourgeois, déborde du cadre aujourd’hui borné par les sites et apps pour s’intéresser à des domaines aussi variés que les ordinateurs ou smartphones et leurs systèmes d’exploitation, téléviseurs et services d’accès aux médias audiovisuels, livres et liseuses électroniques, services de communication électronique, de billets électroniques ou encore services bancaires, certains terminaux en libre-service tels les guichets de banque automatiques.
Le 28 juin 2025, les entreprises devront s’être assurées du respect des normes en matière d’accessibilité. En d’autres termes, les jours sont comptés. Pour s’en tenir aux seuls domaines sites web et apps mobiles, il peut s’écouler de longs mois entre l’établissement d’un cahier des charges et la mise en ligne d’un nouveau portail. Dans le cadre des prochaines refontes, l’accessibilité n’est donc plus une option. Elle doit, bien au contraire, devenir partie intégrante de la réflexion dès les premières phases de conception, limitant ainsi les éventuels surcoûts engendrés par cette mise en conformité. La loi luxembourgeoise de 2019 considère en effet un site conforme qu’au seul moment où ce dernier atteint une conformité de 100%, perspective qui n’a rien d’une gageure et qui a été atteinte en 2022 par certains sites.
Rendre ces services et dispositifs accessibles pour tout le monde permettra de faciliter la vie d’au minimum 87 millions de personnes selon la Commission européenne, soit un adulte européen sur quatre.
De potentielles sanctions financières à la clé
La loi transposant l’acte européen prévoit par ailleurs la possibilité d’interdire la mise à disposition sur le marché d’un produit ou d’un service non conforme et liste des sanctions administratives et pénales, ces dernières pouvant aller jusqu’à 500.000 euros et un million d’euros en cas de récidive. L’amende est proportionnée à l’étendue et la gravité de la non-conformité. À cette fin, un nouvel organisme, l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services (OSAPS), sera fondé et aura, entre autres missions, celle d’être le gendarme de l’accessibilité. Tout un chacun pourra signaler à l’OSAPS la non-conformité d’un produit.
Certains organismes publics, visés par la première loi sur l’accessibilité – celle de 2019 – pourraient également être concernés par la nouvelle, notamment dans le domaine de la mobilité.
En revanche, les micro-entreprises (moins de dix salariés, bilan annuel n’excédant pas deux millions d’euros) seraient exonérées de l’obligation de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité. De même, des mesures transitoires prévoient des dérogations pour les terminaux en libre-service, comme pour les prestataires de services qui pourront continuer à fournir ces derniers en utilisant des produits considérés dès 2025 comme non conformes. Enfin, il sera là aussi possible d’avancer l’argument d’une charge disproportionnée face à l’obligation de modifier en profondeur le produit ou service. Ces dispositions transitoires doivent prendre fin en 2030.
En dépit de ces garde-fous, c’est bien à un changement de paradigme dans l’ensemble de l’Union européenne que prépare cet Acte européen, avec l’ambition de voir sur le marché des produits et services réellement utilisables par tout le monde.
Cet article a été mis à jour le 29 mars 2023.