Introduction au RGAA 4

D'après la loi luxembourgeoise du 28 mai 2019, tous les sites publics et applications mobiles luxembourgeoises doivent être accessibles. Le Service Information et Presse (SIP) est en charge de l'évaluation de leur accessibilité.

Dans ce cadre, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), créé par la DINUM, a été sélectionné comme référentiel d'accessibilité pour toutes les administrations luxembourgeoises.

La présente version est la version 4-LU, son contenu est directement issu du RGAA 4 original. Son contenu a été adapté par le Service Information et Presse (SIP) pour faire référence au cadre légal luxembourgeois.

La méthode technique du RGAA propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d'accessibilité. Dès lors, elle permet de vérifier qu’une page web – c’est-à-dire tout contenu HTML (HTML4, XHTML1 et HTML5) - est conforme aux 50 critères de succès des niveaux A et AA de la norme internationale WCAG 2.1 qui ont été retenus dans la norme européenne de référence (.pdf) pour établir le niveau d’exigence légale en matière d’accessibilité numérique.

Elle comporte 106 critères de contrôle RGAA incluant une moyenne de 2,5 tests par critère. Certains tests font référence à des techniques d'implémentation (HTML, CSS, JavaScript...) pour vérifier que le critère est respecté afin de réduire la marge d’interprétation quant au respect des normes d’accessibilité.

En cas d'absence de mise à jour du référentiel sous 3 ans pour prendre en compte de nouveaux standards ou spécifications techniques, il est possible de créer ses propres tests en complément de ceux existant.

Certains tests, concernant notamment les composants d’interface développés en JavaScript, requièrent de vérifier la restitution des contenus avec des technologies d’assistance associées à des navigateurs et des systèmes d’exploitation. L’environnement de test (ou «Base de référence ») est décrit sur la page Environnement de test.

À noter que la méthode technique du RGAA 4.0 ne couvre pas les applications mobiles natives, les progiciels et le mobilier urbain numérique pour lesquels il sera nécessaire de vérifier directement la mise en œuvre de la norme de référence EN 301-549 V2.1.2 (.pdf) notamment avec les parties :

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